Code rural et de la pêche maritime
Mis à jour le 27 mars 2026
Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
Titre VI : Gestion des risques en agriculture
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Chapitre II : Saint-Barthélemy
Chapitre III : Saint-Martin
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Contrôle des structures des exploitations agricoles
Section 3 : Aides à l'installation
Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
Livre IV : Baux ruraux
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Livre VI : Production et marchés
Livre VII : Dispositions sociales
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Annexes
Article D374-10 du Code rural et de la pêche maritime
Ne peut pas bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture la personne qui, à la date du dépôt de sa demande, présente l'une des caractéristiques suivantes :
1° Etre déjà installé en tant que chef d'exploitation depuis plus de 5 ans sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Avoir déjà bénéficié de l'aide à l'installation sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.