Code rural et de la pêche maritime

Article D371-16 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. D343-21

Décret n°2023-573 du 7 juillet 2023 - art. 1

Pour l'application à Mayotte de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000020096666&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 343-21</a>, le I est ainsi rédigé : “ Le label Point Accueil Installation est attribué pour une durée fixée par un arrêté du préfet. ”

Code rural - art. D353-4

Code du travail - art. L6332-1

Code du travail - art. L6341-5

Code du travail - art. R6332-59

Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-1

Code du travail applicable à Mayotte. - art. L721-3

Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 4

Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 5

Pour l'application à Mayotte des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591874&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 353-4, D. 353-5 et D. 353-9 </a>: 1° La référence aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904371&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6341-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904342&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6332-1 </a>du code du travail est remplacée par la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072052&idArticle=LEGIARTI000006654217&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-1 </a>du code du travail applicable à Mayotte ; 2° La référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498646&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 6332-59 </a>du code du travail est remplacée par la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072052&idArticle=LEGIARTI000025970643&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 721-3</a> du code du travail applicable à Mayotte ; 3° La référence au chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail est remplacée par la référence au chapitre II du titre II du livre VII du code du travail applicable à Mayotte ; 4° La référence au livre III de la sixième partie du code du travail est remplacée par la référence au livre VII du code du travail applicable à Mayotte.

Code rural - art. D315-1

DÉCRET n°2015-755 du 24 juin 2015 - art. 2

Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029576077&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 315-1 à D. 315-8</a> : 1° En Guyane et en Martinique, les compétences attribuées au président du conseil régional sont exercées respectivement par le président de l'Assemblée de Guyane et par le président du conseil exécutif de Martinique ; (1)2° A Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences attribuées au préfet de région sont exercées par le représentant de l'Etat et les compétences attribuées au président du conseil régional sont exercées par le président du conseil territorial.

Article D371-16 du Code rural et de la pêche maritime

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