Code rural et de la pêche maritime

Article D371-5 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. D346-11

Code rural - art. R331-1

Code rural et de la pêche maritime - art. D371-5 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D334-1 (T)

Décret n°2020-1814 du 30 décembre 2020 - art. 2

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte les articles D. 346-10 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591746&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 346-11</a>. En outre, ne sont pas applicables à Mayotte les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591269&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 331-1 à R. 331-12</a>.

Code rural - art. D330-2 (V)

Code rural - art. D343-17-2 (V)

Code rural - art. D346-10 (V)

Code rural - art. R331-1 (V)

Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 4

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte : 1° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023336370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D330-2 (V)'>D. 330-2 et D. 330-3 </a>; 2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023336402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D343-17-2 (V)'>D. 343-17-2 </a>; 3° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D346-10 (V)'>D. 346-10 et R. 346-11</a>. En outre, ne sont pas applicables à Mayotte les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591269&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R331-1 (V)'>R. 331-1 à R. 331-12</a>.

Code rural - art. L331-3

Décret n°2013-754
 du 14 août 2013 - art. 8

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, pour remplir les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au a du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583519&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-3</a>, le candidat doit, à la date de l'installation, de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations agricoles justifier : 1° Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ; 2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle en l'une des qualités énoncées au a du 1° de l'article L. 331-3. Cette durée est réduite : a) A un an pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du brevet d'apprentissage agricole ou d'un diplôme d'un niveau reconnu équivalent qui s'engagent à suivre un stage de formation complémentaire de deux cents heures minimum ; b) A deux ans lorsque le candidat aura suivi ou poursuivra un stage de formation d'une durée de deux cents heures au minimum. La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'installation, de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations agricoles ou de la date prévue par la demande d'autorisation d'exploiter lorsque cette autorisation est exigée. Le ministre de l'agriculture définit par arrêté les listes des diplômes ou certificats d'un niveau reconnu équivalent au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au brevet d'apprentissage agricole et d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole.

Code rural et de la pêche maritime

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