Code rural et de la pêche maritime

Article D372-1 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 4

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Code rural - art. L182-25

Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 24 (V)

<div align='left'>Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par celles au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ; 2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ; 3° Les références aux plans et schémas régionaux sont remplacés par les références aux plans et schémas de Mayotte ; 4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; 5° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par les références à l'opérateur foncier mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025949871&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 182-25</a>.</div>

Décret n°2013-754
 du 14 août 2013 - art. 9

<div align='left'>Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par celles au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ; 2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ; 3° Les références aux plans et schémas régionaux sont remplacés par les références aux plans et schémas de Mayotte ; 4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; 5° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par les références à l'opérateur foncier mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025949871&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 182-25</a>.6° Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables. </div>

Article D372-1 du Code rural et de la pêche maritime

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