Code rural et de la pêche maritime

Article R372-3 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. D311-8

Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 19

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :1° (Abrogé) ;2° Le chapitre II du titre Ier ;3° Le titre III et la section 2 du chapitre Ier du titre VI.

Code rural - art. D311-8 (V)

Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 4

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023763082&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D311-8 (V)'>D. 311-8 à D. 311-17</a> ; 2° Le chapitre II du titre Ier ; 3° Le titre III et la section 2 du chapitre Ier du titre VI.

Décret n° 90-187 du 28 février 1990 - art. 1

Code rural - art. R313-2

Décret n°2013-754
 du 14 août 2013 - art. 9

<div align='left'>Pour son application à Mayotte, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591050&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 313-2</a> est ainsi rédigé : " Art. R. 313-2. ― La commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend : " 1° Le président du conseil général ou son représentant ; " 2° Un maire désigné par l'association des maires ; " 3° Un représentant du syndicat mixte d'investissement pour l'aménagement de Mayotte ; " 4° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; " 5° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ; " 6° Le président et un autre représentant de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; " 7° Le président de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou son représentant ; " 8° Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives ; " 9° Quatre représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000342190&idArticle=LEGIARTI000006602293&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 </a>relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; " 10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental ; " 11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerce indépendant de l'alimentation ; " 12° Un représentant des établissements intervenant dans le financement de l'agriculture ; " 13° Un représentant de l'Office national des forêts ; " 14° Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement ; " 15° Un représentant des consommateurs ; " 16° Deux personnes qualifiées. " Les membres de la commission pour lesquels la possibilité de se faire représenter n'est pas prévue sont pourvus chacun d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions. ” </div>

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