Code rural et de la pêche maritime
Mis à jour le 22 janvier 2026
Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Livre III : Exploitation agricole
Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation
Section 3 : Résiliation du bail.
Section 4 : Cession du bail et sous-location
Section 5 : Adhésion à une société.
Section 6 : Echange et location de parcelles.
Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.
Section 9 : Indemnité au preneur sortant.
Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux
Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme.
Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage
Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial
Titre III : Bail à domaine congéable
Titre IV : Bail à complant
Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale
Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Livre VI : Production et marchés
Livre VII : Dispositions sociales
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Annexes
Article R411-9 du Code rural et de la pêche maritime
Lorsque des investissements améliorant les conditions de l'exploitation auront été exécutés par le bailleur dans le cadre d'une association syndicale ou en application de l'article L. 151-36, le montant du fermage en cours sera augmenté d'une rente qui sera fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux compte tenu notamment des dépenses supportées par le bailleur. Le montant du fermage pourra être augmenté dans les mêmes conditions dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 411-76.
