Code rural et de la pêche maritime
Mis à jour le 7 avril 2025
Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
Titre III : Bail à domaine congéable
Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale
Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Livre VI : Production et marchés
Livre VII : Dispositions sociales
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Annexes
Article R441-1 du Code rural et de la pêche maritime
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 441-2 est le préfet ou son représentant.
