Code rural et de la pêche maritime

Article D615-49 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 30 avril 2009 - art. 6 (Ab)

Arrêté du 13 juillet 2010 - art. 5 (Ab)

Code rural - art. D691-8 (V)

Code rural - art. D693-4 (V)

Code de l'environnement - art. L214-1

Code de l'environnement - art. L214-8

Code rural D615-13

DÉCRET n°2015-398 du 7 avril 2015 - art. 1

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune et qui irriguent des cultures annuelles, pluriannuelles ou pérennes sont tenus de fournir les autorisations ou récépissés de déclaration de prélèvement d'eau et d'équiper leurs points de prélèvements en moyens de mesure ou d'évaluation de l'eau prélevée, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-1 à L. 214-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833138&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-8</a> du code de l'environnement.

Code rural - art. D615-45

Décret n°2009-499
 du 30 avril 2009 - art. 2

Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594210&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 615-45 </a>et qui irriguent des cultures annuelles, pluriannuelles ou pérennes sont tenus de fournir les autorisations ou récépissés de déclaration de prélèvement d'eau et d'équiper leurs points de prélèvements en moyens de mesure ou d'évaluation de l'eau prélevée, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-1 à L. 214-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833138&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-8</a> du code de l'environnement. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des cultures irriguées concernées.

Code de l'environnement L214-1 à L214-11

Code rural D615-45

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006

Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont tenus, lorsqu'ils sollicitent une aide pour leurs surfaces irriguées en céréales oléagineux et protéagineux, de fournir les autorisations ou récépissés de déclaration de prélèvement d'eau et d'équiper leurs points de prélèvements en moyens de mesure ou d'évaluation de l'eau prélevée, dans les conditions prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement.

Code de l'environnement L214-1 à L214-11, L512-1 à L512-19

Décret 2005-1458 2005-11-25 art. 1 I, II JORF 27 novembre 2005

Décret n°2005-1458 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 27 novembre 2005

Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont tenus, lorsqu'ils sollicitent une aide pour leurs surfaces irriguées en céréales oléagineux et protéagineux, de fournir les autorisations ou récépissés de déclaration de prélèvement d'eau et d'équiper leurs points de prélèvements en moyens de mesure ou d'évaluation de l'eau prélevée, dans les conditions prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-11 et L. 512-1 à L. 512-19 du code de l'environnement.

Code rural et de la pêche maritime

Article D615-49 du Code rural et de la pêche maritime

Anciens textes

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