Code rural et de la pêche maritime

Article D615-50-1 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 13 juillet 2010 - art. 7 (Ab)

ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - art. 4 (V)

Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 3 (VD)

Arrêté du 26 janvier 2022 - art. 1

Code rural et de la pêche maritime - art. D615-45 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D681-4-2 (Ab)

DÉCRET n°2015-398 du 7 avril 2015 - art. 1

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune maintiennent les particularités topographiques des surfaces agricoles de leur exploitation qui sont à leur disposition. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste de ces particularités topographiques, leurs caractéristiques ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles leur maintien est assuré en cas de déplacement, de destruction ou de remplacement. Il fixe également la période d'interdiction de tailler les haies et les arbres.

Décret n°2010-813
 du 13 juillet 2010 - art. 1

Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont tenus de maintenir les particularités topographiques, éléments pérennes du paysage, des surfaces agricoles de leur exploitation. Cette obligation ne s'applique pas aux agriculteurs dont la surface agricole utile est inférieure à quinze hectares. La surface totale de ces particularités topographiques, convertie en " surface équivalente topographique " (SET), doit être au moins égale à un pourcentage de la surface agricole utile (SAU) de l'exploitation déterminé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté fixe la liste des particularités topographiques qui peuvent être retenues ainsi que la " surface équivalente topographique " (SET) correspondant à chacune d'elles. Il fixe également les règles d'entretien des particularités topographiques et détermine les cas dans lesquels le préfet peut, en raison des particularités locales et environnementales, compléter cette liste et préciser les règles d'entretien applicables.

Article D615-50-1 du Code rural et de la pêche maritime

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