Code rural et de la pêche maritime

Article D615-53 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. D615-52

Code rural - art. D615-57

Code rural et de la pêche maritime - art. D615-54 (V)

Code rural D615-17

Décret n°2015-1901 du 30 décembre 2015 - art. 3

I.-Les agents de l'un des organismes mentionnés aux I à III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594224&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 615-52 </a>ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre de ces organismes les contrôles relevant de leur compétence, qu'ils soient fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat. II.-Les agents de l'Agence de service et de paiement ont qualité pour réaliser, pour le compte de l'un ou l'autre des organismes mentionnés au II de l'article D. 615-52, les contrôles du respect des exigences réglementaires en matière de gestion relevant des exigences identification et enregistrement des animaux. Les agents des directions départementales de la protection des populations et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ont qualité pour réaliser, pour le compte de l'un ou l'autre des organismes mentionnés au II de l'article D. 615-52, les contrôles du respect des exigences réglementaires en matière de gestion du sous-domaine " environnement " défini au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594233&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 615-57</a> au sein du domaine " environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres ".

Code rural - art. D615-45

Code rural - art. L313-3

Décret n°2009-1106
 du 10 septembre 2009 - art. 37

I.-Les agents relevant de l'un des organismes mentionnés aux I à III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594224&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 615-52</a> ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre de ces organismes les contrôles mentionnés aux mêmes paragraphes, qu'ils soient fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, notamment :-les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;-les vétérinaires contractuels de l'Etat ;-les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;-les techniciens des services du ministère de l'agriculture ;-les agents techniques sanitaires et les contrôleurs sanitaires ;-les inspecteurs des installations classées. II.-Ont qualité pour réaliser, pour le compte de l'établissement mentionné au IV de l'article D. 615-52, les contrôles mentionnés au même paragraphe :-les agents relevant de cet établissement ;-les agents relevant de l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583331&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-3. </a>III.-Les agents de l'Agence de services et de paiement ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre des organismes mentionnés au II de l'article D. 615-52 le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594210&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 615-45 </a>relatives à l'identification et à l'enregistrement des animaux.

Décret n°2009-340
 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)

I.-Les agents relevant de l'un des organismes mentionnés aux I à III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594224&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 615-52</a> ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre de ces organismes les contrôles mentionnés aux mêmes paragraphes, qu'ils soient fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, notamment :-les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;- les vétérinaires contractuels de l'Etat ;-les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;-les techniciens des services du ministère de l'agriculture ;-les agents techniques sanitaires et les contrôleurs sanitaires ;-les inspecteurs des installations classées. II.-Ont qualité pour réaliser, pour le compte de l'établissement mentionné au IV de l'article D. 615-52, les contrôles mentionnés au même paragraphe :-les agents relevant de cet établissement ;-les agents relevant de l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583331&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-3. </a>III.-Les agents de l'Agence de services et de paiement ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre des organismes mentionnés au II de l'article D. 615-52 le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594210&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 615-45 </a>relatives à l'identification et à l'enregistrement des animaux.

Décret n°2008-1177
 du 13 novembre 2008 - art. 1

I.-Les agents relevant de l'un des organismes mentionnés aux I à III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594224&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 615-52</a> ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre de ces organismes les contrôles mentionnés aux mêmes paragraphes, qu'ils soient fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, notamment :-les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;- les vétérinaires contractuels de l'Etat ;-les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;-les techniciens des services du ministère de l'agriculture ;-les agents techniques sanitaires et les contrôleurs sanitaires ;-les inspecteurs des installations classées. II.-Ont qualité pour réaliser, pour le compte de l'établissement mentionné au IV de l'article D. 615-52, les contrôles mentionnés au même paragraphe :-les agents relevant de cet établissement ;-les agents relevant de l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583331&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-3. </a>III.-Les agents de l'Agence unique de paiement ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre des organismes mentionnés au II de l'article D. 615-52 le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594210&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 615-45 </a>relatives à l'identification et à l'enregistrement des animaux.

Code rural - art. D615-52 (V)

Code rural - art. L313-3 (T)

Décret n°2007-1792 du 19 décembre 2007 - art. 2

I.-Les agents relevant de l'un des organismes mentionnés aux I à III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D615-52 (V)'>D. 615-52</a> ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre de ces organismes les contrôles mentionnés aux mêmes paragraphes, qu'ils soient fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, notamment :-les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;-les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;.-les techniciens des services du ministère de l'agriculture ;-les agents techniques sanitaires et les contrôleurs sanitaires ;-les inspecteurs des installations classées. II.-Ont qualité pour réaliser, pour le compte de l'établissement mentionné au IV de l'article D. 615-52, les contrôles mentionnés au même paragraphe :-les agents relevant de cet établissement ;-les agents relevant de l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L313-3 (T)'>L. 313-3. </a>III.-Les agents de l'Agence unique de paiement ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre des organismes mentionnés au II de l'article D. 615-52 le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594210&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 615-45 </a>relatives à l'identification et à l'enregistrement des animaux.

Code rural D615-52, L313-3

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006

I. - Les agents relevant de l'un des organismes mentionnés aux I à III de l'article D. 615-52 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre de ces organismes les contrôles mentionnés aux mêmes paragraphes, qu'ils soient fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, notamment : - les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ; - les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;. - les techniciens des services du ministère de l'agriculture ; - les agents techniques sanitaires et les contrôleurs sanitaires ; - les inspecteurs des installations classées. II. - Ont qualité pour réaliser, pour le compte de l'établissement mentionné au IV de l'article D. 615-52, les contrôles mentionnés au même paragraphe : - les agents relevant de cet établissement ; - les agents relevant de l'organisme mentionné à l'article L. 313-3.

Décret 2005-1458 2005-11-25 art. 1 I, II JORF 27 novembre 2005

Décret n°2005-1458 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 27 novembre 2005

I. - Les agents relevant de l'un des organismes mentionnés aux I à III de l'article D. 615-52 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre de ces organismes les contrôles mentionnés aux mêmes paragraphes, qu'ils soient fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, notamment : - les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ; - les ingénieurs des travaux agricoles, les ingénieurs des travaux ruraux, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts ; - les techniciens des services du ministère de l'agriculture ; - les agents techniques sanitaires et les contrôleurs sanitaires ; - les inspecteurs des installations classées. II. - Ont qualité pour réaliser, pour le compte de l'établissement mentionné au IV de l'article D. 615-52, les contrôles mentionnés au même paragraphe : - les agents relevant de cet établissement ; - les agents relevant de l'organisme mentionné à l'article L. 313-3.

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