Code rural et de la pêche maritime

Article D615-20 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 22 mai 2008 - art. 8 (V)

Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 5 (Ab)

Décret n°2016-1131 du 17 août 2016 - art. 1

Décret n°2016-1131 du 17 août 2016 - art. 2 (V)

Arrêté du 23 septembre 2021 - art. 1, v. init.

Code rural - art. D615-23 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D615-26 (V)

Code rural D615-56

Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)

<div align='left'>I.-En application du 1 de l'article 23 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, deux régions sont définies pour l'application du régime de paiement de base :-la région “ Corse ”, qui comprend la collectivité de Corse ;-la région “ Hexagone ”, qui comprend les autres départements métropolitains. II.-Le plafond régional alloué à la région “ Corse ” est fixé à 0,6 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base. Le plafond régional alloué à la région “ Hexagone ” est fixé à 99,4 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base.</div>

<div align='left'>I. - En application du 1 de l'article 23 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, deux régions sont définies pour l'application du régime de paiement de base : - la région “Corse”, qui comprend la collectivité territoriale de Corse ;- la région “Hexagone”, qui comprend les autres départements métropolitains.II. - Le plafond régional alloué à la région “Corse” est fixé à 0,6 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base.Le plafond régional alloué à la région “Hexagone” est fixé à 99,4 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base.</div>

DÉCRET n°2015-1156 du 17 septembre 2015 - art. 1

<div align='left'>I. - En application du 1 de l'article 23 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, deux régions sont définies pour l'application du régime de paiement de base : - la région “Corse”, qui comprend la collectivité territoriale de Corse ; - la région “Hexagone”, qui comprend les autres départements métropolitains. II. - Le plafond régional alloué à la région “Corse” est fixé à 0,43 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base. Le plafond régional alloué à la région “Hexagone” est fixé à 99,57 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base.</div>

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Décret n°2010-1585
 du 16 décembre 2010 - art. 1

Décret n°2013-836
 du 17 septembre 2013 - art. 1

Les modalités de présentation et les dates limites de dépôt des documents communiqués à l'administration, comme prévu à l'article 6 du règlement (CE) n° 507/2008 de la Commission du 6 juin 2008 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres et au 1 de l'article 13 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susmentionné, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Règlement CE 1973-2004 2004-10-29 Commission art. 56

Règlement CE 245-2001 2001-02-05 Commission art. 6

Règlement CE 796-2004 2004-04-21 Commission art. 13

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006

Les modalités de présentation et les dates limites de dépôt des documents communiqués à l'administration, comme prévu à l'article 6 du règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission du 5 février 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres, au paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 et à l'article 56 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisés, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Décret n°2005-1458 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 27 novembre 2005

Les modalités de présentation et les dates limites de dépôt des documents communiqués à l'administration, comme prévu à l'article 6 du règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission du 5 février 2001 susvisé, au paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 et à l'article 56 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisés, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Code rural D615-16

Règlement CE 1782-2003 2003-09-29 Conseil annexe III

Décret n°2005-1154 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 14 septembre 2005

Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt, calcule, sous l'autorité du préfet, la taille des échantillons de contrôles. Il veille à la coordination dans le temps des contrôles effectués au titre de la présente section ainsi que de ceux réalisés au titre des réglementations visées à l'annexe III du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, de manière à ce que le nombre de missions de contrôle sur une même exploitation soit aussi limité que possible. Il est régulièrement informé par les organismes de contrôle mentionnés à l'article D. 615-16 des exploitations contrôlées ou qu'ils envisagent de contrôler et, dans ce cas, des dates prévisionnelles de ces contrôles. Il conserve une copie des rapports de ces contrôles ainsi que de toutes les informations relatives aux suites autres que celles liées à l'application des dispositions de la présente sous-section qui leur sont données par les organismes précités.

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Ancien texte

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