Code rural et de la pêche maritime

Article D615-23 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 22 mai 2008 - art. 8 (V)

Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 5 (Ab)

Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016 - art. 5 (V)

Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016 - art. 6 (V)

Décret n°2017-1318 du 4 septembre 2017 - art. 5 (V)

Décret n°2017-1318 du 4 septembre 2017 - art. 6 (V)

Code rural - art. D615-20 (V)

Code rural D615-59

DÉCRET n°2015-1156 du 17 septembre 2015 - art. 1

Pour la région “ Corse ”, la valeur unitaire des droits au paiement est calculée en divisant le plafond régional fixé au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594095&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D615-20 (V)'>D. 615-20</a> par le nombre de droits au paiement attribués en 2015 en Corse, dans les conditions prévues par le 1 de l'article 25 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Décret n°2010-1585
 du 16 décembre 2010 - art. 1

Décret n°2013-836
 du 17 septembre 2013 - art. 1

Les modalités d'application des dispositions du b du 1 de l'article 92 du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné concernant le taux maximum d'impuretés et d'anas dans les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006

Les modalités d'application des dispositions du b du 3 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 susmentionné concernant le taux maximum d'impuretés et d'anas dans les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Décret n°2005-1458 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 27 novembre 2005

Les modalités d'application des dispositions du b du 3 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 susvisé concernant le taux maximum d'impuretés et d'anas dans les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Code rural D615-22, D615-21

Règlement CE 796-2004 2004-04-21 Commission art. 41

Décret n°2005-1154 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 14 septembre 2005

Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au sens du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, équivaut à la somme des taux de réduction par domaine, déterminés en application des dispositions de l'article D. 615-22, dans la limite de 5 %. Lorsqu'un cas de non-conformité répétée au sens du a de l'article 41 du règlement du 21 avril 2004 susvisé est constaté, le taux de réduction applicable est obtenu en triplant le taux de réduction calculé conformément à l'article D. 615-22, sans pouvoir être supérieur à 15 %. Lorsqu'un cas de non-conformité intentionnelle est constaté, le taux de réduction est fixé à 20 %. Par décision motivée, pour des raisons justifiées au vu des résultats des contrôles et de la situation particulière de l'exploitant, ce taux peut être ramené à 15 % ou porté jusqu'à 100 %. L'arrêté mentionné à l'article D. 615-21 précise les cas dans lesquels une non-conformité est présumée intentionnelle.

Code rural et de la pêche maritime

Article D615-23 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

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