Code rural et de la pêche maritime

Article D615-33 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 22 mai 2008 - art. 11, v. init.

Arrêté du 17 avril 2019 - art. 5, v. init.

Décret n°2018-364 du 17 mai 2018 - art. 1

I.-Pour l'application du 1 de l'article 40 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, la période à prendre en considération aux fins du calcul des pourcentages des différentes cultures est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
 II.-Pour l'application du troisième alinéa du 3 du même article, les différents mélanges de semences ne comprenant aucune espèce commune sont reconnus comme des cultures uniques distinctes.

DÉCRET n°2015-1477 du 12 novembre 2015 - art. 1

Pour l'application des règles relatives à la diversification des cultures, des mélanges de semences ne comprenant aucune espèce commune sont reconnus comme des cultures uniques distinctes, au sens du dernier alinéa du 3 de l'article 40 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement.

Décret n°2008-470
 du 20 mai 2008 - art. 2

Décret n°2010-1585
 du 16 décembre 2010 - art. 1

Pour l'application du 1 de l'article 26 du règlement (CE) n° 1973 / 2004 susmentionné, les rendements représentatifs pour les cultures annuelles sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il n'est pas établi de rendement représentatif pour les cultures permanentes.

Règlement CE 1973-2004 2004-10-29 Commission art. 26

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2007-1594 du 9 novembre 2007 - art. 1 () JORF 11 novembre 2007

Pour l'application de l'article 26 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, les rendements représentatifs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Règlement CE 1973-2004 2004-10-29 Commission art. 30, art. 31

Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006

Pour l'application de l'article 30 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, les rendements représentatifs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Conformément à l'article 31 de ce règlement, l'autorité administrative peut accepter des quantités livrées inférieures à ces rendements, dans des conditions et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Décret n°2005-1458 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 27 novembre 2005

Pour l'application de l'article 30 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, les rendements représentatifs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Conformément à l'article 31 de ce règlement, l'autorité administrative peut accepter des quantités livrées inférieures à ces rendements, dans des conditions et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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