Code rural et de la pêche maritime

Article D615-36 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 22 mai 2008 - art. 13 (V)

ARRÊTÉ du 12 novembre 2015 - art. 5 (V)

Arrêté du 22 septembre 2017 - art. 1, v. init.

Arrêté du 9 avril 2018 - art. 1

Arrêté du 12 octobre 2018 - art. 1, v. init.

Arrêté du 17 avril 2019 - art. 4, v. init.

Arrêté du 18 septembre 2019 - art. 1, v. init.

DÉCRET n°2015-1477 du 12 novembre 2015 - art. 1

I.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la liste des surfaces d'intérêt écologiques et, notamment, leurs caractéristiques, leurs dimensions et les espèces pouvant y être implantées conformément à l'article 45 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014. II.-En application du 3 de l'article 46 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les coefficients de conversion et de pondération prévus à l'annexe X dudit règlement sont utilisés pour le calcul du nombre total d'hectares représentés par la zone d'intérêt écologique de l'exploitation.

Décret n°2009-1290
 du 23 octobre 2009 - art. 1

Décret n°2010-1585
 du 16 décembre 2010 - art. 1

Pour l'application du 1 de l'article 146 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, le demandeur mentionné au a de l'article 144 de ce règlement peut :- utiliser toutes les matières premières agricoles, à l'exception des grandes cultures listées à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné, pour l'un des usages prévus au a du 1 de l'article 146 de ce règlement ;- transformer, dans son exploitation agricole, toute la matière première récoltée en biogaz relevant de la catégorie mentionnée au b du 1 de l'article 146 de ce règlement.Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions et les modalités d'application du présent article.

Décret n°2008-470
 du 20 mai 2008 - art. 2

Pour l'application du 1 de l'article 146 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, le demandeur mentionné au a de l'article 144 de ce règlement peut :- utiliser les céréales ou oléagineux mentionnés au a du 1 de l'article 146 de ce règlement pour l'un des usages prévus par ce même article ;- transformer, dans son exploitation agricole, toute la matière première récoltée en biogaz relevant de la catégorie mentionnée au b du 1 de l'article 146 de ce règlement.Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions et les modalités d'application du présent article et détermine les matières premières agricoles autres que celles mentionnées au a du 1 de l'article 146 du règlement (CE) n° 1973 / 2004 susmentionné dont l'utilisation est autorisée.

Règlement CE 1973-2004 2004-10-29 Commission art. 144, art. 146

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2007-1074 du 5 juillet 2007 - art. 2 () JORF 7 juillet 2007

Pour l'application du 1 de l'article 146 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, le demandeur mentionné au a de l'article 144 de ce règlement peut : - utiliser les céréales ou oléagineux mentionnés au a du 1 de l'article 146 de ce règlement pour l'un des usages prévus par ce même article ; - transformer, dans son exploitation agricole, toute la matière première récoltée en biogaz relevant de la catégorie mentionnée au b du 1 de l'article 146 de ce règlement. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions et les modalités d'application du présent article.

Règlement CE 1973-2004 2004-10-29 Commission art. 146

Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006

Pour l'application du 1 de l'article 146 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, le demandeur, au sens de l'article 144 de ce règlement, peut utiliser les céréales ou oléagineux mentionnés au a du 1 de l'article 146 de ce règlement pour l'un des usages prévus par ce même article. Le ministre chargé de l'agriculture arrête les conditions et modalités d'application du précédent alinéa.

Décret n°2005-1458 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 27 novembre 2005

Pour l'application du 1 de l'article 146 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, le demandeur, au sens de l'article 144 de ce règlement, peut utiliser les céréales ou oléagineux mentionnés au a du 1 de l'article 146 de ce règlement pour l'un des usages prévus par ce même article. Le ministre chargé de l'agriculture arrête les conditions et modalités d'application du précédent alinéa.

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