Code rural et de la pêche maritime

Article D615-30 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 24 août 2016 - art. 1, v. init.

Arrêté du 24 août 2016 - art. 2, v. init.

Arrêté du 13 février 2018 - art. 1, v. init.

Arrêté du 26 septembre 2018 - art. 1, v. init.

Arrêté du 26 septembre 2018 - art. 2, v. init.

Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 1, v. init.

Arrêté du 29 septembre 2020 - art. 1, v. init.

Arrêté du 30 septembre 2021 - art. 1, v. init.

Arrêté du 27 septembre 2022 - art. 1, v. init.

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Décret n°2016-1013 du 22 juillet 2016 - art. 1

Le paiement redistributif mentionné à l'article 41 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est mis en œuvre au niveau national. Le nombre d'hectares maximum donnant droit au paiement est fixé à cinquante-deux. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget établit le paiement moyen national et le montant du paiement redistributif par hectare.

Règlement CE 1973-2004 2004-10-29 Commission art. 18

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006

Décret n°2010-1585
 du 16 décembre 2010 - art. 1

Pour l'application du 1 de l'article 18 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, les conditions dans lesquelles les plans d'amélioration, au sens de l'article 14 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, peuvent être interrompus avant leur date normale d'expiration sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. Les superficies relevant d'un plan d'amélioration au sens de l'article 14 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes deviennent admissibles aux paiements à la surface pour les fruits à coque si ce plan est interrompu avant sa date normale d'expiration dans ces mêmes conditions.

Décret n°2005-1458 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 27 novembre 2005

Pour l'application du 1 de l'article 18 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, les conditions dans lesquelles les plans d'amélioration, au sens de l'article 14 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 susvisé, peuvent être interrompus avant leur date normale d'expiration sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. Les superficies relevant d'un plan d'amélioration au sens de l'article 14 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 susvisé deviennent admissibles aux paiements à la surface pour les fruits à coque si ce plan est interrompu avant sa date normale d'expiration dans ces mêmes conditions.

Article D615-30 du Code rural et de la pêche maritime

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