Code rural et de la pêche maritime

Article D615-5 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 22 mai 2008 - art. 11, v. init.

Arrêté du 22 mai 2008 - art. 14, v. init.

Code rural R615-5

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

DÉCRET n°2015-1128 du 10 septembre 2015 - art. 1

Le montant du remboursement mentionné au 5 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune est calculé par application d'un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget aux paiements directs mentionnés au 1 de l'article 8 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune reçus par les bénéficiaires concernés.

Décret n°2010-1585
 du 16 décembre 2010 - art. 1

Décret n°2012-1325
 du 28 novembre 2012 - art. 1

Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime qu'un événement climatique présente le caractère de conditions climatiques exceptionnelles ou de circonstances climatiques particulières au sens des dispositions des articles 74 et 80 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, il prend un arrêté reconnaissant à cet événement ce caractère.Cet arrêté détermine les zones et périodes touchées par cet événement.

Règlement CE 1782-2003 2003-09-29 Conseil art. 77, art. 80

Règlement CE 1973-2004 2004-10-29 Commission art. 2

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2007-486 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 31 mars 2007

Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime qu'un événement climatique présente le caractère de conditions climatiques exceptionnelles ou de circonstances climatiques particulières au sens des dispositions des articles 77 et 80 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné et au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières, il prend un arrêté reconnaissant à cet événement ce caractère. Cet arrêté détermine les zones et périodes touchées par cet événement.

Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006

Décret n°2005-1458 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 27 novembre 2005

Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime qu'un événement climatique présente le caractère de conditions climatiques exceptionnelles ou de circonstances climatiques particulières au sens des dispositions des articles 77 et 80 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé et au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières, il prend un arrêté reconnaissant à cet événement ce caractère. Cet arrêté détermine les zones et périodes touchées par cet événement.

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005

Les superficies pour l'aide spécifique au riz au sens de l'article 81 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé sont subdivisées en sous-superficies de base, conformément aux dispositions de ce même article. Ces sous-superficies sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Ancien texte

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