Code rural et de la pêche maritime

Article D615-2 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 22 mai 2008 - art. 1 (V)

Code rural - art. D615-1

Code rural R615-2

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Décret n°2016-1789 du 19 décembre 2016 - art. 1

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de dépôt des demandes d'aides relevant d'un régime de soutien direct qui ne sont pas incluses dans la demande unique mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594009&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 615-1</a>.Les demandes d'aides relevant d'un régime de soutien direct du titre IV du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 qui ne sont pas incluses dans la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 sont transmises par voie électronique.

Code rural et de la pêche maritime - art. D615-1 (M)

DÉCRET n°2015-1265 du 9 octobre 2015 - art. 1

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de dépôt des demandes d'aides relevant d'un régime de soutien direct qui ne sont pas incluses dans la demande unique mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031310623&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. D615-1 (M)'>D. 615-1</a>.

Règlement CE 1973-2004 2004-10-29 Commission art. 2

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006

Décret n°2010-1585
 du 16 décembre 2010 - art. 1

Pour l'application des dispositions des articles 14 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné et 2 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la superficie minimale de la parcelle agricole pouvant faire l'objet d'une demande.

Règlement CE 1782-2003 2003-09-29 Conseil

Règlement CE 796-2004 2004-04-21 Commission art. 14

Décret n°2005-1458 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 27 novembre 2005

Pour l'application des dispositions des articles 14 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé et 2 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la superficie minimale de la parcelle agricole pouvant faire l'objet d'une demande.

Règlement CE 1251-1999 1999-05-17 Conseil

Règlement CE 2237-2003 2003-12-23 Commission

Règlement CE 2316-1999 1999-10-22 Commission

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005

Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime qu'un événement climatique présente le caractère de conditions climatiques exceptionnelles ou de circonstances climatiques particulières au sens des dispositions du règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission du 22 octobre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, ou du règlement (CE) n° 2237/2003 du 23 décembre 2003, il prend un arrêté reconnaissant à cet événement ce caractère. L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent détermine les zones et périodes touchées par cet événement.

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