Code rural et de la pêche maritime

Article D615-13 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 20 novembre 2006 - art. 8 (V)

ARRÊTÉ du 9 octobre 2015 - art. 8 (V)

Code rural - art. D615-46 (V)

Code rural D615-49

Code rural R615-13

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

DÉCRET n°2015-1265 du 9 octobre 2015 - art. 1

Pour l'application du a du 3 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles les surfaces agricoles déclarées au titre du régime de paiement de base peuvent être utilisées aux fins d'activités non agricoles.

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006

Décret n°2010-1585
 du 16 décembre 2010 - art. 1

Pour l'application de l'article 103 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné, les ministres chargés de l'agriculture et du budget arrêtent conjointement le plan de régionalisation élaboré en vue de fixer les rendements utilisés pour le calcul du paiement à la surface.

Décret n°2005-1458 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 27 novembre 2005

Pour l'application de l'article 103 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, les ministres chargés de l'agriculture et du budget arrêtent conjointement le plan de régionalisation élaboré en vue de fixer les rendements utilisés pour le calcul du paiement à la surface.

Code rural D615-9

Code de l'environnement L214-1 à L214-11, L512-1 à L512-19

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 12 (V) JORF 22 avril 2005

Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-9 sont tenus, lorsqu'ils sollicitent une aide pour leurs surfaces irriguées en céréales oléagineux et protéagineux, de fournir les autorisations ou récépissés de déclaration de prélèvement d'eau et d'équiper leurs points de prélèvements en moyens de mesure ou d'évaluation de l'eau prélevée, dans les conditions prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-11 et L. 512-1 à L. 512-19 du code de l'environnement.

Code rural et de la pêche maritime

Article D615-13 du Code rural et de la pêche maritime

Anciens textes

Voir la source officielle