Code rural et de la pêche maritime
Mis à jour le 16 novembre 2024
Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Livre III : Exploitation agricole
Livre IV : Baux ruraux
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives
Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés
Sous-section 2 : Aides directes sous la forme de paiements découplés
Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014
Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.
Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles
Titre II : Les organismes d'intervention
Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Titre V : Les productions animales
Titre VI : Les productions végétales
Titre VII : Dispositions pénales
Titre VIII : Observatoires
Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
Livre VII : Dispositions sociales
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Annexes
Article D614-117 du Code rural et de la pêche maritime
En application des articles 70, 73, 77 et 78 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes :
1° Aide relative aux engagements en matière d'environnement et de climat pour la protection des races menacées ;
2° Aide pour les investissements agricoles productifs qui soutiennent la production primaire agricole ainsi que les projets portés par des agriculteurs ou leurs groupements ;
3° Aide pour les investissements agricoles non productifs ;
4° Aide pour les entreprises du monde rural en dehors des exploitations agricoles ;
5° Aide pour la préservation et la restauration du patrimoine forestier ;
6° Aide pour les infrastructures hydrauliques agricoles ;
7° Aide aux projets pilotes développant de nouveaux produits, pratiques, procédés et techniques ;
8° Aide pour la formation et le conseil et pour les actions de diffusions et échanges de connaissances et d'informations ;
9° Aide pour l'amélioration des services de base et des infrastructures dans les zones rurales ;
10° Aide pour les liaisons entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) ;
11° Aide pour des projets de coopération répondant aux objectifs de la politique agricole commune autres que :
- les projets relevant du partenariat européen d'innovation ;
- les projets encourageant les organisations et groupements de producteurs ou les organisations professionnelles ;
- les projets de coopération pour la promotion, la commercialisation, le développement et la certification des systèmes de qualité ;
- les projets de coopération pour le renouvellement des générations en agriculture ;
- les projets LEADER.
