Code rural et de la pêche maritime

I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 6° de l'article D. 614-117 sont les personnes et groupements portant un projet visant :

-à favoriser l'accès à l'eau ;

-la création, l'agrandissement, la réhabilitation et la modernisation d'ouvrages de stockage d'eau ;

-la réalimentation et le stockage d'eau dans les nappes phréatiques ;

-la modernisation, la réhabilitation, la création et l'extension de réseaux d'irrigation ;

-la réutilisation d'eaux usées ;

-les études liées à la gestion de l'eau ;

-à développer l'animation nécessaire à la mise en place des projets précédents.

Ces projets doivent s'inscrire dans les objectifs des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.

Pour les projets d'investissements relatifs à l'irrigation des zones nouvellement ou déjà irriguées, les conditions de l'article 74 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 doivent être remplies.

II.-Les subventions peuvent prendre la forme d'un remboursement des coûts éligibles réellement engagés par le bénéficiaire, d'un coût unitaire, d'un montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire.

III.-Le préfet précise par arrêté :

1° Le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques suivants :

-les conditions relatives à l'usage de l'eau ;

-les conditions nécessaires à l'équilibre économique du projet ;

-les conditions relatives au stade d'avancement du projet ;

-d'autres conditions relatives au territoire concerné et à la masse d'eau affectée par le projet ;

2° Les modalités de calcul des différentes formes de subvention ;

3° Les taux de la contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural.