Code rural et de la pêche maritime

Article D621-19 du Code rural et de la pêche maritime

ARRÊTÉ du 9 juin 2015 - art., v. init.

ARRÊTÉ du 3 juillet 2015 - art., v. init.

Code rural et de la pêche maritime - art. D621-1-1 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. R621-19 (VT)

Décret n°2020-1332 du 2 novembre 2020 - art. 1

La limite d'âge pour la nomination à la fonction de président de l'une des instances mentionnées à la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans. Tout mandat commencé avant cet âge se poursuit jusqu'à son terme. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, la présidence de l'instance est assurée par l'un des représentants du ministre chargé de l'agriculture. 
Le mandat des présidents et vice-présidents prend fin en même temps que celui des membres de l'instance qu'ils président.

Décret n°2019-519 du 24 mai 2019 - art. 1

La limite d'âge applicable aux fonctions de président de l'une des instances mentionnées à la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans. 
 En cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, la présidence de l'instance est assurée par l'un des représentants du ministre chargé de l'agriculture. 
 Le mandat des présidents et vice-présidents prend fin en même temps que celui des membres de l'instance qu'ils président.

Décret n°2012-972
 du 20 août 2012 - art. 1

Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition de ce conseil. Le président de chaque conseil spécialisé est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi les membres représentant la production, la transformation ou la commercialisation, sur proposition de ce conseil. La limite d'âge applicable aux fonctions de président de l'un des conseils mentionnés ci-dessus est fixée à soixante-sept ans. En cas de vacance du poste de président ou d'empêchement de ce dernier, la présidence du conseil est assurée par l'un des représentants du ministre chargé de l'agriculture. Le mandat du président prend fin en même temps que celui des membres du conseil qu'il préside.

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Ancien texte

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