Code rural et de la pêche maritime

Article D621-20 du Code rural et de la pêche maritime

ARRÊTÉ du 19 mai 2015 - art., v. init.

ARRÊTÉ du 21 mai 2015 - art., v. init.

ARRÊTÉ du 22 mai 2015 - art., v. init.

ARRÊTÉ du 26 mai 2015 - art., v. init.

ARRÊTÉ du 1er juin 2015 - art., v. init.

ARRÊTÉ du 8 juin 2015 - art., v. init.

ARRÊTÉ du 9 juin 2015 - art., v. init.

ARRÊTÉ du 24 juin 2015 - art., v. init.

ARRÊTÉ du 3 juillet 2015 - art., v. init.

ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 - art., v. init.

ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 - art., v. init.

ARRÊTÉ du 2 septembre 2015 - art., v. init.

ARRÊTÉ du 10 novembre 2015 - art., v. init.

Arrêté du 15 novembre 2016 - art. 1, v. init.

Arrêté du 24 janvier 2017 - art., v. init.

Arrêté du 18 avril 2017 - art., v. init.

Décret n°2018-321 du 2 mai 2018 (V)

Arrêté du 30 juillet 2019 - art., v. init.

Arrêté du 14 octobre 2019 - art., v. init.

Arrêté du 22 janvier 2021 - art., v. init.

Code rural et de la pêche maritime - art. R621-20 (VT)

Décret n°2019-519 du 24 mai 2019 - art. 1

Les mandats des membres des instances, d'une durée de cinq ans, sont renouvelables. 
 En cas de vacance d'un siège pour cause de décès, de démission, de perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou de nomination d'un membre à la présidence ou à la vice-présidence d'une instance, un remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir du membre qu'il remplace. 
 Les membres des instances doivent jouir de leurs droits civiques et civils. 
 Hormis les représentants de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, tout membre d'une instance mentionnée ci-dessus régulièrement convoqué qui n'a pas assisté à trois séances consécutives sans excuse reconnue légitime peut être déclaré démissionnaire alors même qu'il aura donné mandat à un autre membre pour le représenter. Ces dispositions ne s'appliquent aux membres titulaires que si leur suppléant n'a pas assisté à la séance. Si le suppléant appelé à siéger n'a pas assisté à trois séances consécutives du conseil, il peut également être déclaré démissionnaire.

Code rural - art. D621-7 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D621-8 (M)

DÉCRET n°2015-490 du 29 avril 2015 - art. 1

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4° à 6° et 9° à 12° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000026306428&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D621-7 (V)'>article D. 621-7</a> et les membres des conseils spécialisés mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000030539175&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. D621-8 (M)'>D. 621-8 à D. 621-18 </a>autres que les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le mandat des membres des conseils expire trois ans après la réunion d'installation du conseil dans lequel ils siègent. Il est renouvelable. Pour chaque membre d'un conseil spécialisé autre que les représentants de l'Etat, un membre suppléant peut être désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. Le membre suppléant ne peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. En cas de vacance d'un poste pour cause de décès, de démission, de perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou de nomination d'un membre à la présidence d'un conseil, un remplaçant est désigné. Son mandat expire en même temps que celui des autres membres du conseil dont il fait partie. Les membres des conseils doivent jouir de leurs droits civils et politiques. Hormis les représentants de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, tout membre d'un conseil régulièrement convoqué qui n'a pas assisté à trois séances consécutives de ce conseil sans excuse reconnue légitime pourra être considéré comme démissionnaire alors même qu'il aura donné mandat à un autre membre pour le représenter. Ces dispositions ne s'appliquent aux membres titulaires que si leur suppléant n'a pas assisté à la séance. Si le suppléant appelé à siéger n'a pas assisté à trois séances consécutives du conseil, il peut également être considéré comme démissionnaire.

Code rural - art. D621-15

Code rural - art. D621-8

DÉCRET n°2014-656 du 20 juin 2014 - art. 2

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4° à 6° et 9° à 12° de l'article D. 621-7 et les membres des conseils spécialisés mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000026306434&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 621-8 à D. 621-18</a> autres que les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le mandat des membres des conseils expire trois ans après la réunion d'installation du conseil dans lequel ils siègent. Il est renouvelable. Les membres suppléants du conseil spécialisé mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000026306483&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 621-15 </a>y siègent en cas d'empêchement temporaire ou d'absence des membres titulaires. Ils ne peuvent donner mandat à un autre membre pour les représenter. En cas de vacance d'un poste pour cause de décès, de démission, de perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou de nomination d'un membre à la présidence d'un conseil, un remplaçant est désigné. Son mandat expire en même temps que celui des autres membres du conseil dont il fait partie. Les membres des conseils doivent jouir de leurs droits civils et politiques. Hormis les représentants de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, tout membre d'un conseil régulièrement convoqué qui n'a pas assisté à trois séances consécutives de ce conseil sans excuse reconnue légitime pourra être considéré comme démissionnaire alors même qu'il aura donné mandat à un autre membre pour le représenter. Ces dispositions ne s'appliquent aux membres titulaires du conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 que si leur suppléant n'a pas assisté à la séance. Si le suppléant appelé à siéger n'a pas assisté à trois séances consécutives du conseil, il peut également être considéré comme démissionnaire.

Décret n°2013-523
 du 19 juin 2013 - art. 1

Le mandat des membres des conseils expire trois ans après la réunion d'installation du conseil dans lequel ils siègent. Il est renouvelable. Les membres suppléants du conseil spécialisé mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000026306483&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 621-15</a> y siègent en cas d'empêchement temporaire ou d'absence des membres titulaires. Ils ne peuvent donner mandat à un autre membre pour les représenter. En cas de vacance d'un poste pour cause de décès, de démission, de perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou de nomination d'un membre à la présidence d'un conseil, un remplaçant est désigné. Son mandat expire en même temps que celui des autres membres du conseil dont il fait partie. Les membres des conseils doivent jouir de leurs droits civils et politiques. Hormis les représentants de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, tout membre d'un conseil régulièrement convoqué qui n'a pas assisté à trois séances consécutives de ce conseil sans excuse reconnue légitime pourra être considéré comme démissionnaire alors même qu'il aura donné mandat à un autre membre pour le représenter. Ces dispositions ne s'appliquent aux membres titulaires du conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 que si leur suppléant n'a pas assisté à la séance. Si le suppléant appelé à siéger n'a pas assisté à trois séances consécutives du conseil, il peut également être considéré comme démissionnaire.

Décret n°2012-972
 du 20 août 2012 - art. 1

Le mandat des membres des conseils expire trois ans après la réunion d'installation du conseil dans lequel ils siègent. Il est renouvelable. En cas de vacance d'un poste pour cause de décès, de démission, de perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou de nomination d'un membre à la présidence d'un conseil, un remplaçant est désigné. Son mandat expire en même temps que celui des autres membres du conseil dont il fait partie. Les membres des conseils doivent jouir de leurs droits civils et politiques. Hormis les représentants de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, tout membre d'un conseil régulièrement convoqué qui n'a pas assisté à trois séances consécutives de ce conseil sans excuse reconnue légitime pourra être considéré comme démissionnaire alors même qu'il aura donné mandat à un autre membre pour le représenter.

Code rural et de la pêche maritime

Article D621-20 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

Voir la source officielle