Code rural et de la pêche maritime

Article R621-39 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°2012-1246
 du 7 novembre 2012 (V)

Code rural R621-19

Décret n°2012-1247
 du 7 novembre 2012 - art. 40

Sous réserve des dispositions de la présente section, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)'>décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 151

Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 190

Décret n°2009-340
 du 27 mars 2009 - art. 2

Sous réserve des dispositions de la présente section, l'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000299367&idArticle=LEGIARTI000006359897&dateTexte=&categorieLien=cid'>151 à 153-1 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000299367&idArticle=LEGIARTI000006359950&dateTexte=&categorieLien=cid'>190 à 225</a> du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret 2006-634 2006-05-31 art. 1 I, VII JORF 1er juin 2006

Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006

I. - La demande de transfert est présentée par les représentants qualifiés de l'organisation interprofessionnelle reconnue ayant compétence pour le produit ou le groupe de produits concerné, au vu d'une délibération de l'organisation interprofessionnelle approuvant ladite demande et faisant apparaître l'accord des diverses professions constituant l'organisation. Le procès-verbal de cette délibération est joint à la demande. II. - La demande de transfert doit préciser : a) La délimitation des attributions dont le transfert est sollicité ; b) Les produits ou groupes de produits sur lesquels porte le transfert sollicité ; c) L'ensemble des moyens administratifs et financiers que l'organisation interprofessionnelle estime nécessaires pour réaliser les objectifs liés au transfert d'attributions sollicité ; d) La durée pour laquelle le transfert est demandé par l'organisation interprofessionnelle.

Code rural R621-38

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Dans le cadre des stipulations du traité instituant la Communauté européenne et des dispositions prises pour son application, l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé, indépendamment des missions qui lui sont confiées par l'article R. 621-38, de la préparation et de l'exécution des décisions gouvernementales relatives à l'organisation et à la gestion du marché des céréales et des produits dérivés des céréales. Cette compétence s'étend, en particulier, aux actions tendant à orienter, améliorer ou développer la production, le stockage, la commercialisation et l'utilisation des céréales et des produits dérivés. L'Office national interprofessionnel des céréales peut en outre participer financièrement, en vertu de conventions soumises à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, à des actions spécifiques dans les secteurs concourant à l'utilisation des céréales. Ces conventions peuvent être passées, soit avec les organismes publics compétents, soit avec des organismes privés. Dans ce dernier cas, les organismes publics compétents participent à l'élaboration des décisions intéressant leur secteur. L'Office national interprofessionnel des céréales peut également participer à des actions technologiques de recherche et de promotion et délivrer des certificats attestant le classement qualitatif de lots de céréales présentés à son contrôle.

Code rural et de la pêche maritime

Article R621-39 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

Voir la source officielle