Code rural et de la pêche maritime

Article R621-40 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. R*621-27

Code rural - art. R691-5 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D621-42 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. R681-1 (Ab)

Code rural R621-20

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 19

Le budget comprend notamment :1° En recettes :a) Les versements de l'Etat ou de l'Union européenne ;b) Les remboursements d'avances et de prêts ;c) Le produit des redevances pour services rendus ;d) Le produit des ventes, travaux et prestations ;e) Le produit des taxes fiscales et des redevances affectées ;f) Les contributions des organisations professionnelles et organismes des secteurs intéressés ;g) Le produit du placement des fonds disponibles ;h) Les dons et legs ;i) Les emprunts ;j) Les revenus procurés par les participations financières ;k) Le produit des cessions ;l) Les produits des transactions ;m) Des recettes diverses ;2° En dépenses :a) Les dépenses de personnel ;b) Les dépenses de fonctionnement, y compris les dotations aux amortissements ;c) Les dépenses d'investissement ;d) Les dépenses d'intervention pouvant, par application de la réglementation européenne et des décisions du directeur général mentionnées à l'article<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594329&dateTexte=&categorieLien=cid'> D. 621-27</a>, consister en achats, prêts, accord de garanties ou subventions dont le versement peut intervenir en une seule fois ou par versements d'avances ou d'acomptes et d'un solde.

Décret n°2012-1247
 du 7 novembre 2012 - art. 40

Le budget comprend notamment : 1° En recettes : a) Les versements de l'Etat ou de la Communauté européenne ; b) Les remboursements d'avances et de prêts ; c) Le produit des redevances pour services rendus ; d) Le produit des ventes, travaux et prestations ; e) Le produit des taxes fiscales et des redevances affectées ; f) Les contributions des organisations professionnelles et organismes des secteurs intéressés ; g) Le produit du placement des fonds disponibles ; h) Les dons et legs ; i) Les emprunts ; j) Les revenus procurés par les participations financières ; k) Le produit des cessions ; l) Les produits des transactions ; m) Des recettes diverses ; 2° En dépenses : a) Les dépenses de personnel ; b) Les dépenses de fonctionnement, y compris les dotations aux amortissements ; c) Les dépenses d'investissement ; d) Les dépenses d'intervention pouvant, par application de la réglementation communautaire et des décisions du directeur général mentionnées à l'article<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594329&dateTexte=&categorieLien=cid'> D. 621-27</a>, consister en achats, prêts, accord de garanties ou subventions dont le versement peut intervenir en une seule fois ou par versements d'avances ou d'acomptes et d'un solde.

Décret n°2012-972
 du 20 août 2012 - art. 2 (VD)

L'état prévisionnel des recettes et des dépenses comprend notamment : 1° En recettes : a) Les versements de l'Etat ou de la Communauté européenne ; b) Les remboursements d'avances et de prêts ; c) Le produit des redevances pour services rendus ; d) Le produit des ventes, travaux et prestations ; e) Le produit des taxes fiscales et des redevances affectées ; f) Les contributions des organisations professionnelles et organismes des secteurs intéressés ; g) Le produit du placement des fonds disponibles ; h) Les dons et legs ; i) Les emprunts ; j) Les revenus procurés par les participations financières ; k) Le produit des cessions ; l) Les produits des transactions ; m) Des recettes diverses ; 2° En dépenses : a) Les dépenses de personnel ; b) Les dépenses de fonctionnement, y compris les dotations aux amortissements ; c) Les dépenses d'investissement ; d) Les dépenses d'intervention pouvant, par application de la réglementation communautaire et des décisions du directeur général mentionnées à l'article<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594329&dateTexte=&categorieLien=cid'> D. 621-27</a>, consister en achats, prêts, accord de garanties ou subventions dont le versement peut intervenir en une seule fois ou par versements d'avances ou d'acomptes et d'un solde.

Décret n°2009-340
 du 27 mars 2009 - art. 2

L'état prévisionnel des recettes et des dépenses comprend notamment : 1° En recettes : a) Les versements de l'Etat ou de la Communauté européenne ; b) Les remboursements d'avances et de prêts ; c) Le produit des redevances pour services rendus ; d) Le produit des ventes, travaux et prestations ; e) Le produit des taxes fiscales et des redevances affectées ; f) Les contributions des organisations professionnelles et organismes des secteurs intéressés ; g) Le produit du placement des fonds disponibles ; h) Les dons et legs ; i) Les emprunts ; j) Les revenus procurés par les participations financières ; k) Le produit des cessions ; l) Les produits des transactions ; m) Des recettes diverses ; 2° En dépenses : a) Les dépenses de personnel ; b) Les dépenses de fonctionnement, y compris les dotations aux amortissements ; c) Les dépenses d'investissement ; d) Les dépenses d'intervention pouvant, par application de la réglementation communautaire et des décisions du directeur général mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594329&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-27</a>, consister en achats, prêts, accord de garanties ou subventions dont le versement peut intervenir en une seule fois ou par versements d'avances ou d'acomptes et d'un solde.

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret 2006-634 2006-05-31 art. 1 I, VII JORF 1er juin 2006

Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006

La demande de transfert d'attributions est déposée auprès du ministre chargé de l'agriculture. Dans un délai qui ne devra pas excéder six mois, cette demande est transmise après instruction et pour avis au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. La décision de transfert d'attributions est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture, dans un délai de trois mois à compter de l'avis du conseil supérieur d'orientation. Cet arrêté précise notamment la nature des attributions transférées, les produits ou groupes de produits concernés, la durée de validité des transferts opérés et les dates auxquelles ceux-ci prennent effet. En cas de rejet total ou partiel de la demande de transfert, les motifs de ce rejet sont portés, dans le même délai de trois mois, à la connaissance de l'organisation interprofessionnelle concernée.

Décret 90-187 1990-02-28 art. 3

Décret n°2003-1175 du 8 décembre 2003 - art. 2 () JORF 10 décembre 2003

L'Office national interprofessionnel des céréales est administré par un conseil central de cinquante et un membres : 1° Vingt-six représentant les producteurs de céréales : a) Neuf choisis parmi les membres agriculteurs des comités départementaux ou interdépartementaux des céréales proposés par eux à raison d'un membre pour chacune des neuf régions céréalières métropolitaines définies par arrêté du ministre de l'agriculture ; b) Deux proposés par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture dont un représentant des éleveurs ; c) Cinq proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, à raison d'au moins un membre pour chacune de ces organisations ; d) Quatre, dont un représentant les riziculteurs, proposés par les organisations de producteurs les plus représentatives ; e) Six représentants des coopératives de céréales proposés par les organisations à compétence nationale les plus représentatives, dont un représentant les coopératives fabriquant des aliments du bétail ; 2° Dix-huit représentant le commerce et les industries de la filière proposés par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives : a) Deux négociants en céréales ; b) Un importateur-exportateur ; c) Trois meuniers ; d) Deux boulangers ; e) Un semoulier ; f) Un fabricant de pâtes alimentaires ; g) Deux fabricants d'aliments du bétail ; h) Un représentant des industries diverses utilisant le blé ; i) Un représentant des industries utilisant des céréales autres que le blé ; j) Un représentant des industries utilisant le riz ; k) Un représentant des industries semencières ; l) Un malteur ; m) Un brasseur. 3° Deux représentants d'associations de défense des consommateurs, proposés par le ministre chargé de la consommation ; 4° Cinq représentants proposés par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives.

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

L'Office national interprofessionnel des céréales est administré par un conseil central de quarante-neuf membres. 1° Vingt-cinq représentant les producteurs de céréales : a) Neuf choisis parmi les membres agriculteurs des comités départementaux ou interdépartementaux des céréales proposés par eux à raison d'un membre pour chacune des neufs régions céréalières métropolitaines définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; b) Deux proposés par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; c) Quatre, dont un représentant les éleveurs, proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles à compétence nationale les plus représentatives ; d) Quatre, dont un représentant les riziculteurs, proposés par les organisations de producteurs les plus représentatives ; e) Six représentants des coopératives de céréales proposés par les organisations à compétence nationale les plus représentatives, dont un représentant les coopératives fabriquant des aliments du bétail ; 2° Dix-sept représentant le commerce et les industries de la filière proposés par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives : a) Deux négociants en céréales ; b) Un importateur-exportateur ; c) Trois meuniers ; d) Deux boulangers ; e) Un semoulier ; f) Un fabricant de pâtes alimentaires ; g) Deux fabricants d'aliments du bétail ; h) Un représentant des industries diverses utilisant le blé ; i) Un malteur ; j) Un représentant des industries utilisant des céréales autres que le blé ; k) Un représentant des industries utilisant le riz ; l) Un représentant des industries semencières ; 3° Deux représentants d'associations de défense des consommateurs, proposés par le ministre chargé de la consommation ; 4° Cinq représentants proposés par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives.

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