Code rural et de la pêche maritime

Article D621-42 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L621-3

Code rural - art. R*621-40

Code rural R621-22

Décret n°2012-1247
 du 7 novembre 2012 - art. 40

Le budget est présenté en deux parties. La première partie correspond aux moyens de l'établissement et comporte en dépenses trois enveloppes correspondant respectivement aux a, b, et c du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594368&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-40</a>. La seconde partie correspond aux actions d'intervention et comporte en dépenses celles mentionnées au d du 2° de l'article R. 621-40. Chacune de ces deux parties comporte en recettes les prévisions de ressources correspondantes. La seconde partie se décompose également en enveloppes, dont le financement peut être assuré par des crédits issus d'un programme budgétaire déterminé en application de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances, comme par d'autres ressources. Deux des enveloppes de la seconde partie sont obligatoirement consacrées, respectivement :-aux dépenses d'intervention financées par les crédits ouverts dans le cadre de l'application du 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584500&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-3</a> ;-aux dépenses d'intervention financées par des crédits d'origine communautaire. Les enveloppes se décomposent, en tant que de besoin, en sous-enveloppes dévolues aux différents dispositifs financés, dans des conditions déterminées en accord avec le ou les ministères de tutelle.L'enveloppe correspondant au c du 2° de l'article R. 621-40 est présentée avec l'indication de la limite assignée aux engagements.L'enveloppe correspondant aux dépenses mentionnées au d du 2° du même article et financées sur crédits non communautaires est également présentée avec l'indication de la limite assignée aux engagements.

Décret n°2009-340
 du 27 mars 2009 - art. 2

L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est présenté en deux parties. La première partie correspond aux moyens de l'établissement et comporte en dépenses trois enveloppes correspondant respectivement aux a, b, et c du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594368&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-40</a>. La seconde partie correspond aux actions d'intervention et comporte en dépenses celles mentionnées au d du 2° de l'article R. 621-40. Chacune de ces deux parties comporte en recettes les prévisions de ressources correspondantes, comprenant, le cas échéant, les prélèvements sur les réserves de l'établissement et les autorisations de financement particulières qui lui sont notifiées. La seconde partie se décompose également en enveloppes, dont le financement peut être assuré par des crédits issus d'un programme budgétaire déterminé en application de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances, comme par d'autres ressources. Deux des enveloppes de la seconde partie sont obligatoirement consacrées, respectivement :-aux dépenses d'intervention financées par les crédits ouverts dans le cadre de l'application du 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584500&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-3</a> ;-aux dépenses d'intervention financées par des crédits d'origine communautaire. Les enveloppes se décomposent, en tant que de besoin, en sous-enveloppes dévolues aux différents dispositifs financés, dans des conditions déterminées en accord avec le ou les ministères de tutelle.L'enveloppe correspondant au c du 2° de l'article R. 621-40 est présentée avec l'indication de la limite assignée aux engagements.L'enveloppe correspondant aux dépenses mentionnées au d du 2° du même article et financées sur crédits non communautaires est également présentée avec l'indication de la limite assignée aux engagements.

Code rural R621-39 à R621-41

Décret n°55-733 du 26 mai 1955 - art. 10 (M)

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret 2006-634 2006-05-31 art. 1 I, VII JORF 1er juin 2006

Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006

Pour l'exercice des attributions qui leur sont transférées en application des articles R. 621-39 à R. 621-41, les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent bénéficier de subventions publiques dans les mêmes conditions que les offices d'intervention. Certains des moyens matériels nécessaires à l'exécution des missions faisant l'objet d'un transfert peuvent être mis, par convention, à la disposition de l'organisation interprofessionnelle bénéficiant de ce transfert par l'office d'intervention qui en était précédemment chargé. Les organisations interprofessionnelles reconnues sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat, pour l'utilisation des moyens afférents à l'exercice d'attributions transférées mentionnés au présent article, dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, et notamment par son article 10.

Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

I. - Il est institué, au sein du conseil central, un comité permanent de vingt et un membres : 1° Le président du conseil central, président de droit ; 2° Dix membres représentant les producteurs de céréales : a) Les cinq membres représentant les organisations syndicales d'exploitants agricoles siégeant au conseil central ; b) Cinq membres, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, élus par les représentants des producteurs de céréales ; dans le cas où le président du conseil central a été élu parmi les cinq membres représentant les organisations syndicales d'exploitants agricoles, le nombre de représentants élus des producteurs de céréales est porté à six ; 3° Huit membres élus par les représentants du commerce et des industries de la filière, parmi eux ; 4° Deux membres élus par les représentants d'associations de défense des consommateurs et des organisations de salariés les plus représentatives, parmi eux à raison d'un membre pour chaque collège. II. - Le directeur général de l'office, le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier, le directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son représentant, le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant, ainsi qu'un représentant des ministres intéressés par les points à l'ordre du jour, assistent aux séances avec voix consultative.

Décret n°2003-1175 du 8 décembre 2003 - art. 3 () JORF 10 décembre 2003

I. - Il est institué, au sein du conseil central, un comité permanent de vingt et un membres : 1° Le président du conseil central, président de droit ; 2° Dix membres représentant les producteurs de céréales : a) Les cinq membres représentant les organisations syndicales d'exploitants agricoles siégeant au conseil central ; b) Cinq membres, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, élus par les représentants des producteurs de céréales ; dans le cas où le président du conseil central a été élu parmi les cinq membres représentant les organisations syndicales d'exploitants agricoles, le nombre de représentants élus des producteurs de céréales est porté à six ; 3° Huit membres élus par les représentants du commerce et des industries de la filière, parmi eux ; 4° Deux membres élus par les représentants d'associations de défense des consommateurs et des organisations de salariés les plus représentatives, parmi eux à raison d'un membre pour chaque collège. II. - Le directeur général de l'office, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat, le directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son représentant, le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant, ainsi qu'un représentant des ministres intéressés par les points à l'ordre du jour, assistent aux séances avec voix consultative.

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

I. - Il est institué, au sein du conseil central, un comité permanent de dix-sept membres : 1° Le président du conseil central, président de droit ; 2° Huit membres choisis par les représentants des producteurs de céréales, parmi eux, dont trois choisis parmi les membres proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles à compétence nationale les plus représentatives ; 3° Six membres choisis par les représentants du commerce et des industries de la filière, parmi eux ; 4° Deux membres choisis par les représentants d'associations de défense des consommateurs et des organisations syndicales de salariés les plus représentatives, parmi eux. II. - Le directeur général de l'office, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat, le directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son représentant, le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant, ainsi qu'un représentant des ministres intéressés par les points à l'ordre du jour, assistent aux séances avec voix consultative.

Code rural et de la pêche maritime

Article D621-42 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

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