Code rural et de la pêche maritime

Article R621-43 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°2009-340
 du 27 mars 2009 - art. 9 (Ab)

Code rural R621-23

Décret n°2012-1247
 du 7 novembre 2012 - art. 40

Le budget de l'année présenté en enveloppes est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente. L'éventuelle répartition des crédits non communautaires entre sous-enveloppes fait l'objet d'une présentation pour information devant le conseil d'administration. Les modifications qui peuvent y être apportées en cours d'année donnent lieu à information du conseil d'administration au cours de la première réunion qui suit leur mise en œuvre.

Décret n°2009-340
 du 27 mars 2009 - art. 2

L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'année présenté en enveloppes est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente. L'éventuelle répartition des crédits non communautaires entre sous-enveloppes fait l'objet d'une présentation pour information devant le conseil d'administration. Les modifications qui peuvent y être apportées en cours d'année donnent lieu à information du conseil d'administration au cours de la première réunion qui suit leur mise en œuvre.

Code rural R622-31

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret 2006-634 2006-05-31 art. 1 I, VII JORF 1er juin 2006

Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006

Les organisations interprofessionnelles concernées peuvent bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 622-31.

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Le ministre chargé de l'agriculture, responsable de la politique menée en matière de céréales, est représenté par un commissaire du Gouvernement auprès du conseil central et du comité permanent de l'Office national interprofessionnel des céréales.

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Ancien texte

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