Code rural et de la pêche maritime

Article R621-44 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 7 janvier 2009, v. init.

Arrêté du 11 février 2009, v. init.

Décret n°2009-153 du 11 février 2009, v. init.

Arrêté du 16 février 2009, v. init.

Arrêté du 6 avril 2009, v. init.

Arrêté du 26 mai 2009 (V)

Code rural D621-44

Décret n°2009-340
 du 27 mars 2009 - art. 2

Les missions de service public de l'Etat dont celui-ci confie la gestion à l'établissement peuvent faire l'objet d'un budget annexe.

Code rural L621-1

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006

Les établissements publics prévus à l'article L. 621-1 sont l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage), l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (ONIPPAM) et l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER).

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005

Les membres du conseil central doivent être français ou ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté européenne et jouir de leurs droits civils et politiques. La durée de leur mandat est de trois ans. Ce mandat est renouvelable. Les membres cessant, pour quelque raison que ce soit, d'exercer leurs fonctions, sont remplacés selon la procédure prévue pour leur désignation. Toutefois, s'agissant des membres représentant les comités départementaux ou interdépartementaux des céréales qui pendant la durée de leur mandat auraient cessé d'être membres desdits comités, les remplaçants pourront être choisis sur les listes établies en dernier lieu. Dans l'un ou l'autre cas, le mandat des nouveaux membres prend fin au moment où aurait normalement expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent. Tout membre régulièrement convoqué n'ayant pas assisté à trois séances consécutives du conseil, sans excuse reconnue légitime, pourra être considéré comme démissionnaire.

Code rural et de la pêche maritime

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Ancien texte

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