Code rural et de la pêche maritime

Article R621-45 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 27 novembre 2007, v. init.

Code rural - art. D551-49 (T)

Code rural - art. D552-23 (VT)

Code rural - art. L621-3

Code rural - art. R*621-27

Code rural - art. R621-48

Décret n°2008-1181
 du 14 novembre 2008, v. init.

Code rural et de la pêche maritime - art. D551-57 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. D551-63 (Ab)

Code rural D621-45

Code rural R621-45

Décret n°2012-1247
 du 7 novembre 2012 - art. 40

Dans le cas où le budget n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, le directeur général met en œuvre les mesures financières prévues par les décisions mentionnées à l'article<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594329&dateTexte=&categorieLien=cid'> D. 621-27 </a>dans la limite des reports mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594389&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-48 </a>et, après approbation du ministre chargé de l'agriculture, par les dispositions prévues dans le cadre du 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584500&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-3</a>. Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement sont effectuées par le directeur général après accord du contrôleur budgétaire, sur la base du dernier budget adopté pour l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient été affectés à des dépenses non renouvelables.

Décret n°2012-972
 du 20 août 2012 - art. 2 (VD)

Dans le cas où l'état prévisionnel des recettes et des dépenses n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, le directeur général met en œuvre les mesures financières prévues par les décisions mentionnées à l'article<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594329&dateTexte=&categorieLien=cid'> D. 621-27 </a>dans la limite des reports mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594389&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-48 </a>et, après approbation du ministre chargé de l'agriculture, par les dispositions prévues dans le cadre du 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584500&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-3</a>. Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement sont effectuées par le directeur général après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, sur la base du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses adopté pour l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient été affectés à des dépenses non renouvelables.

Décret n°2009-340
 du 27 mars 2009 - art. 2

Dans le cas où l'état prévisionnel des recettes et des dépenses n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, le directeur général met en œuvre les mesures financières prévues par les décisions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594329&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-27 </a>dans la limite des reports mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594389&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-48 </a>et, après approbation du ministre chargé de l'agriculture, par les dispositions prévues dans le cadre du 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584500&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-3</a>. Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement sont effectuées par le directeur général après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, sur la base du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses adopté pour l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient été affectés à des dépenses non renouvelables.

Code rural L621-1, R684-1, R684-2

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006

Les compétences de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) s'étendent : a) Dans le domaine des fruits et légumes et des productions spécialisées : - aux fruits et légumes, pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformés ; - au tabac et au houblon ; - à l'apiculture, aux produits de l'apiculture et à la gemme. Pour les deux premiers secteurs, l'office participe aux actions conduites en ce qui concerne les semences et les plants de ces produits ; b) Dans le domaine de l'horticulture : aux produits de l'horticulture florale, ornementale et aux pépinières ; c) Dans le domaine des vins : - aux vins et aux produits issus de la vigne, sous réserve des compétences de l'Institut national de l'origine et de la qualité et des organisations interprofessionnelles du secteur des appellations d'origine ; - aux vinaigres ; - aux produits frais et transformés issus du verger cidricole ainsi qu'à ce verger lui-même. L'office a en outre pour mission d'organiser le contrôle de la production et de la distribution des bois et plants de vigne dans les conditions définies à la section 4 du chapitre Ier du titre VI. Toutefois, l'office n'est pas compétent pour assurer le paiement des restitutions pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne. La compétence territoriale de l'office s'étend à la France métropolitaine ainsi qu'aux départements d'outre-mer sous réserve des dispositions des articles R. 684-1 et R. 684-2.

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

I. - Chaque année, avant le 15 juillet, les membres du conseil central élisent, au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents, un président et un vice-président choisis parmi les membres producteurs, un vice-président choisi parmi les membres non producteurs. Lorsque deux scrutins successifs n'ont pas permis de dégager la majorité requise, il est procédé à un troisième scrutin au terme duquel la décision est acquise à la majorité relative et, le cas échéant, au bénéfice de l'âge. II. - Les membres du comité permanent sont désignés, à la même date et dans les mêmes conditions de majorité : a) A raison de huit membres, par les représentants des agriculteurs ; b) De six membres, par les représentants des commerçants et des utilisateurs ; c) De deux membres, par les représentants des consommateurs. III. - Les fonctions de membre du conseil central et du comité permanent sont gratuites. Toutefois les frais de déplacement et de séjour supportés à l'occasion de leur présence aux réunions de ces assemblées ou des commissions constituées dans leur sein, par ceux des membres ne résidant pas à Paris, sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Code rural et de la pêche maritime

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