Code rural et de la pêche maritime

Article R621-46 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°2012-1247
 du 7 novembre 2012 - art. 40

En cas d'urgence, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture peuvent autoriser des modifications au budget sans que celles-ci soient soumises au vote du conseil d'administration. Les modifications ainsi apportées sont présentées ultérieurement au conseil d'administration pour information.

Décret n°2009-340
 du 27 mars 2009 - art. 2

En cas d'urgence, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture peuvent autoriser des modifications à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses sans que celles-ci soient soumises au vote du conseil d'administration. Les modifications ainsi apportées sont présentées ultérieurement au conseil d'administration pour information.

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006

L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est doté d'un conseil de direction plénier et comprend, outre son président, vingt-trois membres qui, hormis les représentants de l'Etat, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et choisis au sein des conseils de direction spécialisés par filière : 1° Les trois présidents des conseils de direction spécialisés ; 2° Six personnalités représentant la production agricole, dont deux sont issues du conseil de direction spécialisé pour les filières des fruits et légumes et des productions spécialisées, deux sont issues du conseil de direction spécialisé pour l'horticulture et deux sont issues du conseil de direction spécialisé pour la filière viticole ; 3° Trois personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont une est issue du conseil de direction spécialisé pour les filières des fruits et légumes et des productions spécialisées, une est issue du conseil de direction spécialisé pour l'horticulture et une est issue du conseil de direction spécialisé pour la filière viticole ; 4° Une personnalité représentant l'industrie de transformation nommée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, issue du conseil de direction spécialisé pour les filières des fruits et légumes et des productions spécialisées ; 5° Trois personnalités représentant le commerce, dont une est issue du conseil de direction spécialisé pour les filières des fruits et légumes et des productions spécialisées, une est issue du conseil de direction spécialisé pour l'horticulture et une est issue du conseil de direction spécialisé pour la filière viticole ; 6° Une personnalité représentant les entreprises utilisatrices de produits des filières horticoles ; 7° Une personnalité représentant les salariés de la filière ; 8° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée sur proposition du ministre chargé de la consommation ; 9° Quatre représentants de l'Etat : - le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; - le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; - le directeur du budget ou son représentant.

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Le conseil central se réunit en session ordinaire, sur convocation de son président, trois fois par an dont une fois entre le 15 juin et le 15 juillet. Il peut en outre être convoqué en session extraordinaire à l'initiative soit du ministre chargé de l'agriculture, soit de son président, soit de la moitié au moins des membres composant le conseil central. Le comité permanent se réunit, aussi souvent qu'il est nécessaire, sur convocation du président ou du ministre chargé de l'agriculture.

Article R621-46 du Code rural et de la pêche maritime

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