Code rural et de la pêche maritime

Article R621-48 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime - art. R621-45 (VD)

Code rural D621-48

Décret n°2012-1247
 du 7 novembre 2012 - art. 40

Les limites assignées aux engagements inscrites au budget primitif peuvent être abondées du montant des engagements autorisés l'année précédente et non contractés au dernier jour de l'exercice. Cet abondement intervient par décision du directeur général après visa du contrôleur budgétaire et avec l'autorisation expresse du ministre chargé de l'agriculture. Il fait l'objet d'une inscription à le budget de l'établissement dès la première décision modificative. Un état des reports et des engagements n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la fin de l'exercice est établi par le directeur général, qui le communique aux ministres de tutelle dans le mois suivant la fin de l'exercice après visa du contrôleur budgétaire.

Décret n°2009-340
 du 27 mars 2009 - art. 2

Les limites assignées aux engagements inscrites à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses primitif peuvent être abondées du montant des engagements autorisés l'année précédente et non contractés au dernier jour de l'exercice. Cet abondement intervient par décision du directeur général après visa de l'autorité chargée du contrôle économique et financier et avec l'autorisation expresse du ministre chargé de l'agriculture. Il fait l'objet d'une inscription à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement dès la première décision modificative. Un état des reports et des engagements n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la fin de l'exercice est établi par le directeur général, qui le communique aux ministres de tutelle dans le mois suivant la fin de l'exercice après visa de l'autorité chargée du contrôle économique et financier.

Code rural L621-1

Décret 90-187 1990-02-28 art. 3

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006

L'office est doté d'un conseil de direction spécialisé pour la filière de l'horticulture qui comprend, outre son président : 1° Sept personnalités représentant la production agricole, choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; 2° Deux personnalités représentant le secteur coopératif agricole, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ; 3° Cinq personnalités représentant le commerce, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ; 4° Deux personnalités représentant les entreprises utilisatrices, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles les plus représentatives ; 5° Une personnalité représentant les organisations syndicales de salariés de la filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations les plus représentatives ; 6° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation après consultation du Conseil national de la consommation ; 7° Trois représentants de l'Etat : - le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; - le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant. Les membres mentionnés aux 1° à 6° ci-dessus, à l'exception du 3°, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les membres mentionnés au 3° sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du commerce.

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Les délibérations du conseil central et du comité permanent ne sont valables que si la moitié au moins des membres assistent à la séance. Le conseil central et le comité permanent peuvent convoquer toutes personnes dont ils jugeraient l'audition utile.

Code rural et de la pêche maritime

Article R621-48 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

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