Code rural et de la pêche maritime

Article R621-55 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural D621-55

Décret n°2009-340
 du 27 mars 2009 - art. 2

L'établissement peut recourir à l'emprunt, avec l'autorisation des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture.

Code rural L621-1, L621-3, R684-1, R684-2

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006

Les compétences de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (ONIPPAM) s'étendent aux plantes, parties de plantes et aux produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales. Toutefois les actions prévues au 3° de l'article L. 621-3 ne sont mises en oeuvre que pour les produits figurant sur la liste suivante : Anis, basilic, cassis, camomille, colchique, estragon, fenouil, oranger, genévrier, gentiane, hysope, jasmin, laurier, lavande, lavandin, marjolaine, mélisse, menthe, mimosa, narcisse, origan, pavot, psyllium, romarin, roses de mai, sarriette, sauge sclarée, sauge officinale, thym, tilleul, violette, pour leur production et leurs utilisations en tant que plantes à parfum aromatiques ou médicinales. Cette liste peut être modifiée ou complétée par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. L'office participe en outre aux actions conduites en ce qui concerne les semences et les plants de ces produits. La compétence territoriale de l'office s'étend à la France métropolitaine ainsi qu'aux départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions des articles R. 684-1 et R. 684-2.

Décret 62-1587 1962-12-29 art. 1 à 62, art. 151 à 153, art. 190 à 225

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

L'Office national interprofessionnel des céréales est soumis, en ce qui concerne son régime financier et comptable, aux dispositions de la sous-section 4 de la section I, ainsi que des articles 1er à 62, 151 à 153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, ainsi qu'aux dispositions ci-après.

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Ancien texte

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