Code rural et de la pêche maritime

Article R621-56 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural D621-56

Décret n°2009-340
 du 27 mars 2009 - art. 2

En fin d'exercice, les montants recouvrés par l'établissement en application du règlement (CE) n° 1290 / 2005 relatif au financement de la politique agricole commune et qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'apurement de la Commission européenne sont reversés au budget national. Les autres montants qui sont conservés par l'Etat membre en vertu de la réglementation communautaire, y compris les prélèvements forfaitaires au titre des frais de recouvrement des irrégularités et les pénalités en matière de conditionnalité, sont, sauf disposition nationale contraire, conservés par l'établissement en fin d'exercice.

Code rural L621-1, R621-5

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006

L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président : 1° Neuf personnalités représentant la production agricole, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives ; 2° Quatre personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont trois au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de l'agriculture, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives ; 3° Quatre personnalités représentant l'industrie de transformation, nommées conjointement par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de l'agriculture, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives ; 4° Cinq personnalités représentant le commerce, nommées conjointement par le ministre chargé du commerce et par le ministre chargé de l'agriculture, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives ; 5° Trois personnalités représentant les salariés de la filière, nommées par le ministre chargé de l'agriculture, choisies parmi les personnes proposées par les organisations représentatives ; 6° Deux personnalités représentant les consommateurs, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du Conseil national de la consommation ; 7° Quatre représentants de l'Etat : - le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur des affaires financières au ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; - le directeur du budget ou son représentant. Sans préjudice des dispositions de l'article R. 621-5, les représentants du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la santé, ainsi que des personnalités qualifiées représentant les économies régionales assistent avec voix consultative aux travaux du conseil de direction.

Code rural L621-3, R621-39

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Les recettes et les dépenses de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), font l'objet de prévisions et autorisations annuelles inscrites dans un état prévisionnel des recettes et des dépenses retraçant les opérations financées sur les ressources de l'établissement. Cet état comprend : 1° En recettes : a) Le produit des taxes parafiscales dont la perception est autorisée au profit de l'établissement ; b) Les subventions et versements de l'Etat ; c) Les subventions des collectivités publiques locales ; d) Les remboursements d'avances et de prêts ; e) Les participations d'organisations professionnelles et organismes du secteur agricole ; f) Le produit du placement des fonds disponibles ; g) Les produits divers de l'exploitation et des services rendus par l'établissement ; h) Le produit des montants forfaitaires versés par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole à titre de participation aux frais d'exécution des mesures communautaires d'intervention ; i) Les recettes diverses ; 2° En dépenses : a) Les dépenses de fonctionnement administratif de l'établissement ; b) Les dépenses d'équipement et d'installation immobilière des services ; c) Les dépenses inhérentes à l'accomplissement de la mission générale de l'établissement définie par les articles L. 621-3 et R. 621-39 ; d) Les prêts d'avances et subventions octroyés dans le cadre de cette mission générale ; e) Les frais techniques et financiers engagés en prévision et en exécution des mesures communautaires d'intervention.

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Ancien texte

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