Code rural et de la pêche maritime

Article R621-58 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 25 juin 2009, v. init.

Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019

Code rural D621-58

Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid'>décret n° 2019-798</a> du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992

Décret n°2009-340
 du 27 mars 2009 - art. 2

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000359431&categorieLien=cid'>décret n° 92-681 du 20 juillet 1992</a> modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006

L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président : 1° Quatre représentants de l'Etat : - le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur des affaires financières au ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture ou leurs représentants ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; - le directeur du budget ou son représentant ; 2° Un membre représentant la profession aquacole ; 3° Deux membres représentant la profession conchylicole ; 4° Onze membres représentant les organisations de producteurs, dont un représentant les organisations de producteurs conchylicoles ; 5° Cinq membres représentant les marins et les armateurs à la pêche, dont un au titre du secteur coopératif maritime, 6° Cinq membres représentant le mareyage, dont un au titre du secteur coopératif maritime ; 7° Quatre membres représentant le commerce ; 8° Quatre membres représentant l'industrie de transformation ; 9° Deux membres représentant les ports de pêche, dont un au titre des établissements gestionnaires et un au titre des halles à marée ; 10° Deux membres représentant les salariés de la commercialisation et de la transformation ; 11° Un membre représentant les consommateurs. Les membres mentionnés aux 2° à 10° ci-dessus sont nommés par le ministre chargé de la pêche maritime et de l'aquaculture, parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives. Le membre représentant les consommateurs est nommé par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture sur proposition du ministre chargé de la consommation, après consultation du Conseil national de la consommation.

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 208 (V)

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

I. - L'agent comptable, chef des services de la comptabilité, doit, avant son installation, prêter serment devant la Cour des comptes et fournir en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant est fixé par le ministre chargé du budget. II. - L'agent comptable peut être chargé par le directeur général de tenir la comptabilité des engagements de dépenses ainsi que les inventaires quantitatifs du matériel. Il peut être également chargé par le directeur général, dans les conditions fixées par l'article 208 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 précité, de liquider les dépenses d'intervention lorsque la liquidation consiste à appliquer à des subventions ou aides attribuées par contrats ou décisions réglementaires, des taux fixés par une décision antérieure. Il a seul qualité pour assurer le maniement de fonds et de valeurs appartenant à l'établissement et il est responsable de leur conservation.

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Ancien texte

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