Code rural et de la pêche maritime

Article D621-32 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. D621-34 (V)

Code rural - art. R664-4 (T)

Code rural et de la pêche maritime - art. R665-4 (Ab)

Décret n°2009-340
 du 27 mars 2009 - art. 2

Le comité régional élit un président choisi parmi les représentants des producteurs de céréales. Le comité se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son président. Il peut, en outre, être convoqué en session extraordinaire sur l'initiative soit du préfet, soit du président.

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006

Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles, en application d'un plan de contrôle établi par l'agent comptable et agréé par ce ministre, l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'intervention économique.

Décret 99-575 1999-07-08

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

La comptabilité analytique de l'office a pour objet de mesurer le coût des principales fonctions ainsi que celui des actions, tant nationales que communautaires, menées par lui. Elle est tenue par l'agent comptable, selon un plan établi par le directeur et approuvé par les ministres chargés du budget, de l'agriculture et de la pêche. Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de tutelle en exécution du décret du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.

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