Code rural et de la pêche maritime

Article D621-38 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural R621-18

Décret n°2009-340
 du 27 mars 2009 - art. 2

Le comité régional participe à l'élaboration des prévisions de rendement des céréales destinées à être présentées au conseil spécialisé pour la filière céréalière, concourant ainsi à l'évaluation de la récolte nationale.

Code rural L621-7, L621-3, R621-39 à R621-43

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret 2006-634 2006-05-31 art. 1 I, VII JORF 1er juin 2006

Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006

Le transfert des attributions relatives à un produit ou un groupe de produits conférées à l'un des offices d'intervention institués dans le secteur agricole et alimentaire peut être prononcé, en application de l'article L. 621-7, au profit d'une organisation interprofessionnelle reconnue en ayant fait la demande, dans les conditions fixées par les articles R. 621-39 à R. 621-43. Ce transfert peut porter sur l'exercice de tout ou partie des missions définies à l'article L. 621-3 à l'exception de celles qui figurent au 3° dudit article.

Traité CEE 1957-03-25, fait à Rome annexe I

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

L'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de mettre en oeuvre, en ce qui le concerne et conformément aux directives du Gouvernement, les mesures d'organisation de marché pour l'application des règlements de la Communauté européenne concernant d'une part l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et d'autre part les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne. Il est l'organisme d'intervention prévu aux dits règlements. A cet effet, il est habilité à se porter lui-même, lorsque les circonstances l'exigent, acheteur ou vendeur sur le marché intérieur de céréales soumises à son contrôle.

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Ancien texte

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