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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre VI : Production et marchés

      • Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles

        • Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles

          • Section 1 : Dispositions générales

            • Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles.

            • Sous-section 1 bis : Conditions d'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues

            • Sous-section 2 : Sections et commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique.

            • Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6.

      • Titre VII : Dispositions pénales

Article R632-2 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 06/09/2003

Le dossier doit comprendre, outre la demande de reconnaissance, les statuts de l'organisation interprofessionnelle. Le ministre chargé de l'instruction du dossier peut, pour ce qui le concerne ou à la demande des autres ministres consultés, demander à l'organisation interprofessionnelle la communication de toute pièce complémentaire comportant des éléments d'information utiles à l'instruction du dossier.

https://www.legifrance.gouv.fr

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