Code rural et de la pêche maritime

Article R641-3 du Code rural et de la pêche maritime

Avis du  - art., v. init.

Avis du , v. init.

AVIS DIVERS du  - art., v. init.

AVIS du  - art., v. init.

Avis divers - art., v. init.

Code rural D641-3

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 2

Le projet de cahier des charges déposé à l'appui de la demande de reconnaissance d'un label rouge est soumis à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du comité national compétent.L'annonce de l'ouverture de cette procédure, de son objet et de son terme est publiée au Journal officiel de la République française. Elle indique également l'adresse de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que celle du site internet de cet établissement où le projet de cahier des charges peut être consulté.Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la consultation. Elles sont notifiées par l'institut au demandeur qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre.L'Institut national de l'origine et de la qualité notifie aux auteurs des oppositions les suites qui y ont été données.

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007

La demande de reconnaissance d'un label rouge est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du comité national compétent. L'annonce de l'ouverture de cette procédure, de son objet et de son terme est publiée au Journal officiel de la République française. Elle indique également l'adresse de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que celle du site internet de cet établissement où le projet de cahier des charges peut être consulté. Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la consultation. Elles sont notifiées par l'institut au demandeur qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. La réponse est portée par l'institut à la connaissance de l'opposant qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler d'autres observations. L'Institut national de l'origine et de la qualité notifie aux auteurs des oppositions les suites qui y ont été données.

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Après examen des dossiers des utilisateurs mentionnés à l'article R. 641-1 et en cas de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, le comité national compétent peut définir une période transitoire d'utilisation du nom de l'appellation pour désigner des produits similaires n'en bénéficiant pas. La période transitoire mentionnée à l'alinéa précédent est définie dans le décret de reconnaissance de l'appellation, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2.

Code rural et de la pêche maritime

Article R641-3 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

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