Code rural et de la pêche maritime

Article R641-11 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. R641-21-1 (V)

Code rural - art. R694-3 (V)

Code rural D641-11

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 5

Toute demande tendant à la reconnaissance d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie par homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007

Toute demande tendant à la reconnaissance d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie par homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie, pris sur proposition du Comité national des produits laitiers, fixe les règles de procédure applicables à l'enregistrement et à l'invalidation de la "déclaration d'aptitude AOC", ainsi qu'aux modalités des examens analytique et organoleptique et aux sanctions relatives au non-respect des dispositions du présent paragraphe.

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Ancien texte

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