Code rural et de la pêche maritime

Article R641-32 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°2009-1196 du 7 octobre 2009, v. init.

Arrêté du 26 novembre 2009 - art. 1 (V)

Arrêté du 26 novembre 2009, v. init.

Code rural - art. L641-14 (V)

Code rural - art. R641-33 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R671-3 (V)

Code rural D641-32

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 2

La mention “ montagne ” est réservée aux produits mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L641-14 (V)'>L. 641-14</a> dont les matières premières sont issues d'une zone de montagne et les opérations de production, de transformation et d'élaboration se déroulent dans une zone de montagne.

Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 3 (V)

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007

Pour l'application aux produits originaires de France de la procédure d'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L641-14 (V)'>L. 641-14</a>, l'aire géographique de toutes les opérations de production, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, de fabrication, d'affinage et de conditionnement des denrées alimentaires autres que les vins, et des produits agricoles non alimentaires et non transformés utilisant la dénomination " montagne ", de même que la provenance des matières premières entrant dans l'alimentation des animaux ou dans la fabrication de ces denrées et produits, doit être située dans une zone de montagne en France répondant aux critères définis aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&idArticle=LEGIARTI000006847491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 3 (V)'>articles 3 et 4</a> de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Code rural R641-28, R641-29

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Les entreprises (coopératives ou négociants) achetant aux exploitations mentionnées aux articles R. 641-28 et R. 641-29 et qui commercialisent des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée doivent tenir à jour un registre d'entrées. Ce registre doit permettre d'identifier ces exploitations, les références du bon d'enlèvement et les quantités achetées par type de produits : noix fraîches, noix sèches et cerneaux. Ces mêmes entreprises doivent également tenir à jour un registre de sorties. Ce registre doit permettre d'identifier les acheteurs, les quantités vendues par type de produits : noix fraîches, noix sèches et cerneaux.

Code rural et de la pêche maritime

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Ancien texte

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