Code rural et de la pêche maritime

Article R641-33 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 26 novembre 2009 - art. 1 (V)

Code rural - art. R641-32 (V)

Code rural - art. R671-3 (V)

Code rural D641-33

Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 2

Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R641-32 (V)'>R. 641-32</a>, l'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux matières premières qui, pour des raisons naturelles, ne sont pas produites dans une zone de montagne.

Code rural - art. L361-3

Code rural - art. R*641-44

Code rural - art. R641-32

Décret n°2009-1196
 du 7 octobre 2009 - art. 1 :

Il est fait exception aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594996&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 641-32 </a>dans les cas suivants : 1° L'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux matières premières qui, pour des raisons naturelles, ne sont pas produites dans une zone de montagne ; 2° Les zones de montagne d'où proviennent les matières premières peuvent être situées hors de France ; 3° L'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux aliments complémentaires ainsi qu'aux céréales, aux oléoprotéagineux, à la betterave et à la luzerne ainsi qu'à leurs dérivés utilisés pour l'alimentation des animaux dont sont issues les denrées alimentaires utilisant la dénomination " montagne ", lorsque les conditions techniques l'imposent et lorsque ces matières premières ne peuvent être produites en quantité suffisante. Toutefois, la principale source d'alimentation des ruminants est constituée de matières premières en provenance d'une zone de montagne, dans des conditions précisées conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006595046&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 641-44 </a>; 4° L'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux matières premières utilisées pour l'alimentation des animaux lorsqu'elles n'ont pu être produites en quantité suffisante dans la zone d'approvisionnement habituelle en raison d'un phénomène présentant le caractère de calamité agricole, constaté par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583622&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 361-3</a> ; 5° Lorsque les conditions techniques l'imposent, les lieux d'abattage des animaux peuvent ne pas être situés dans une zone de montagne ; 6° Lorsque les conditions techniques l'imposent, les lieux de conditionnement des denrées alimentaires ou des produits agricoles peuvent ne pas être situés dans une zone de montagne.

Code rural R641-32

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007

Il est fait exception aux dispositions de l'article R. 641-32 dans les cas suivants : 1° L'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux matières premières qui, pour des raisons naturelles, ne sont pas produites dans une zone de montagne ; 2° Les zones de montagne d'où proviennent les matières premières peuvent être situées hors de France ; 3° Lorsque les conditions techniques l'imposent et lorsqu'ils ne peuvent être produits en quantité suffisante, l'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux céréales et aux oléoprotéagineux utilisés pour l'alimentation des animaux ; 4° Lorsque les conditions techniques l'imposent, les lieux d'abattage des animaux peuvent ne pas être situés dans une zone de montagne ; 5° Lorsque les conditions techniques l'imposent, les lieux de conditionnement des denrées alimentaires ou des produits agricoles peuvent ne pas être situés dans une zone de montagne.

Code rural R641-31, R641-32

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Les registres mentionnés aux articles R. 641-31 et R. 641-32 doivent être tenus sur place à la disposition des agents chargés du contrôle des conditions de production. Une copie de ces mêmes registres portant sur l'année civile passée doit être transmise aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 janvier de chaque année.

Code rural et de la pêche maritime

Article R641-33 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

Voir la source officielle