Code rural et de la pêche maritime

Article R641-59 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 15 janvier 2009, v. init.

Arrêté du 14 août 2009, v. init.

Arrêté du 6 avril 2010 - art. Annexe (V)

Arrêté du 15 juillet 2010 - art. Annexe (V)

Code rural - art. R641-58 (V)

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007

Les exigences et recommandations ainsi que les modalités de leur contrôle par l'opérateur et l'organisme certificateur sont élaborées en concertation avec les organisations professionnelles intéressées, des organismes certificateurs et des personnalités qualifiées. Elles sont homologuées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.

Loi 2006-11 2006-01-05 art. 73 IV, VI JORF 6 janvier 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007

Pour chaque comité national, une commission permanente, dont le nombre de membres et les règles de composition sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie du budget et de l'agriculture, est chargée de suivre les affaires courantes relevant de la compétence dudit comité. Les membres de cette commission sont désignés par le comité national concerné en son sein.

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Article R641-59 du Code rural et de la pêche maritime

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