Code rural et de la pêche maritime

Article R641-62 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 19 juillet 2004 - art. 10 (Ab)

Arrêté du 19 juillet 2004 - art. 11 (Ab)

Arrêté du 19 juillet 2004 - art. 12 (Ab)

Arrêté du 19 juillet 2004 - art. 13 (Ab)

Arrêté du 19 juillet 2004 - art. 4 (Ab)

Arrêté du 19 juillet 2004 - art. 5 (Ab)

Arrêté du 19 juillet 2004 - art. 6 (Ab)

Arrêté du 19 juillet 2004 - art. 7 (Ab)

Arrêté du 19 juillet 2004 - art. 8 (Ab)

Arrêté du 19 juillet 2004 - art. 9 (Ab)

Code rural - art. R641-60 (V)

Code rural - art. R641-67 (V)

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007

La démarche de certification validée fait l'objet d'une déclaration auprès du ministre chargé de l'agriculture. Cette déclaration comprend : 1° La désignation précise du ou des produits faisant l'objet de la déclaration ; 2° L'indication des recommandations et, le cas échéant, du mode de présentation de la caractéristique certifiée du produit, prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006595095&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R641-60 (V)'>R. 641-60</a>, que l'opérateur choisit de respecter ; 3° La justification de l'accréditation de l'organisme certificateur choisi pour la catégorie de produits en cause ; 4° L'accord de l'organisme certificateur choisi et l'avis émis par son comité de certification sur la démarche de certification ; 5° L'engagement de cet organisme de respecter le guide des bonnes pratiques en matière de certification prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006595118&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R641-67 (V)'>R. 641-67</a>.

Décret n°2005-1780 du 30 décembre 2005 - art. 3 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

I. - Sont membres de chaque comité régional vins et eaux-de-vie, sur désignation du ministre chargé de l'agriculture : 1° Un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ; 2° Un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 3° Un délégué régional de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture. II. - Sont également membres de chaque comité régional, sur désignation des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget : 1° Un directeur régional des douanes et droits indirects ; 2° Un directeur régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 3° Un directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. III. - En dehors des membres énumérés aux I et II ci-dessus, les membres des comités régionaux sont des professionnels de la production et du négoce des produits relevant du Comité national vins et eaux-de-vie. Ils sont nommés par arrêté pour une durée de six ans par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation : 1° Pour la désignation des professionnels de la production : des syndicats de défense les plus représentatifs des appellations concernées ; 2° Pour la désignation des professionnels du négoce : des syndicats de négoce les plus représentatifs existant dans le ressort du comité régional. Il est procédé à ces nominations après avis des préfets des départements concernés.

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

I. - Sont membres de chaque comité régional vins et eaux-de-vie, sur désignation du ministre chargé de l'agriculture : 1° Un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ; 2° Un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 3° Un délégué régional de l'Office national interprofessionnel des vins. II. - Sont également membres de chaque comité régional, sur désignation des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget : 1° Un directeur régional des douanes et droits indirects ; 2° Un directeur régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 3° Un directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. III. - En dehors des membres énumérés aux I et II ci-dessus, les membres des comités régionaux sont des professionnels de la production et du négoce des produits relevant du Comité national vins et eaux-de-vie. Ils sont nommés par arrêté pour une durée de six ans par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation : 1° Pour la désignation des professionnels de la production : des syndicats de défense les plus représentatifs des appellations concernées ; 2° Pour la désignation des professionnels du négoce : des syndicats de négoce les plus représentatifs existant dans le ressort du comité régional. Il est procédé à ces nominations après avis des préfets des départements concernés.

Article R641-62 du Code rural et de la pêche maritime

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