Code rural et de la pêche maritime

Article R653-15 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 31 août 2007 - art. 4 (V)

Arrêté du 31 août 2007 - art. 5 (V)

Décret n°2020-749 du 17 juin 2020 - art. 3 (V)

Décret n°2021-372 du 31 mars 2021 - art. 3 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R653-27 (V)

Code rural D212-18

Code rural R653-156

DÉCRET n°2015-805 du 2 juillet 2015 - art. 1

Pour l'exercice de ses missions, l'Institut français du cheval et de l'équitation peut : a) Acquérir et gérer des reproducteurs ; b) Instruire, à la demande des ministres, les demandes de subventions financées notamment à partir des dotations du budget de l'Etat et en assurer le paiement ; c) Accorder, sur ses ressources, des primes d'encouragement à l'occasion des concours d'élevage ; d) Assurer la réalisation, l'édition et la diffusion, à titre gratuit ou onéreux, sous toute forme, des études, des publications et, plus généralement, des supports d'informations et objets en rapport avec ses activités ; e) Prendre des brevets ; f) Prendre des participations financières, créer des filiales ou participer à des groupements d'intérêt public, économique ou scientifique, à des syndicats mixtes ou à des sociétés d'économie mixte, être membre d'associations.

Code rural - art. R653-27 (M)

Décret n°2010-90 du 22 janvier 2010 - art. 3

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006

1° Pour l'exercice de ses missions : a) L'établissement acquiert et gère des reproducteurs dans des dépôts d'étalons, jumenteries et stations de monte ; b) A la demande du ministre, il peut instruire les demandes de subventions financées notamment à partir des dotations du budget de l'Etat et en assurer le paiement ; c) Il peut, sur ses ressources, accorder des primes d'encouragement, à l'occasion des concours d'élevage qu'il organise ; 2° Il peut également : a) Assurer la réalisation, l'édition et la diffusion, à titre gratuit ou onéreux, sous toute forme, des études, des publications et, plus généralement, des supports d'informations et objets en rapport avec ses activités ; b) Prendre des brevets ; c) Participer à des groupements d'intérêt public ou économique ainsi qu'à des associations.

Directive CE 97-12 1997-03-17 Conseil art. 14, art. 18

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006

La base de données nationale d'identification et de traçage des bovins et de leurs produits, créée en application des articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 1760/2000 du 17 juillet 2000 du Parlement européen et du Conseil et des articles 14 et 18 de la directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovines et porcines, comporte des informations relatives aux exploitants et aux exploitations, aux animaux qui y sont élevés ou détenus, à leurs mouvements, à leur statut sanitaire ainsi qu'au statut sanitaire des exploitations. Le ministre chargé de l'agriculture peut, sur avis favorable de la Commission nationale informatique et libertés, et dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, définir par arrêté les modalités de fonctionnement et de gestion de cette base de données.

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Anciens textes

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