Code rural et de la pêche maritime

Article R653-21 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Code rural - art. R653-21-1 (V)

Code rural R653-162

DÉCRET n°2015-805 du 2 juillet 2015 - art. 1

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par les ministres chargés de l'agriculture et des sports, sauf exercice de son droit de veto par le commissaire du Gouvernement dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000021738323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R653-21-1 (V)'>R. 653-21-1</a> ; En cas d'urgence, les ministres peuvent en autoriser l'exécution immédiate. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid'>décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations relatives aux actions en justice sont immédiatement exécutoires.

Décret n°2012-1246
 du 7 novembre 2012 (V)

Décret n°2012-1247
 du 7 novembre 2012 - art. 40

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par les ministres chargés de l'agriculture et des sports, sauf exercice de son droit de veto par le commissaire du Gouvernement dans les conditions prévues à l'article R. 653-21-1 ; En cas d'urgence, les ministres peuvent en autoriser l'exécution immédiate. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)'>décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations relatives aux actions en justice sont immédiatement exécutoires.

Décret n°99-575 du 8 juillet 1999

Décret n°2010-90 du 22 janvier 2010 - art. 3

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par les ministres chargés de l'agriculture et des sports, sauf exercice de son droit de veto par le commissaire du Gouvernement dans les conditions prévues à l'article R. 653-21-1 ; En cas d'urgence, les ministres peuvent en autoriser l'exécution immédiate. Les délibérations du conseil d'administration sur le budget et ses décisions modificatives et le compte financier sont approuvées dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. Les délibérations relatives aux actions en justice sont immédiatement exécutoires.

Code rural R653-161

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de l'agriculture, à moins que celui-ci n'y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de l'agriculture peut en autoriser l'exécution immédiate. Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications, sur le compte financier, sur les acquisitions, aliénations, échanges, ainsi que sur la construction d'immeubles et sur les emprunts, les transactions, et les arbitrages ne sont exécutoires qu'un mois après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé du budget, à moins que l'un de ceux-ci n'y fasse opposition. Les statuts des groupements d'intérêt public auxquels l'établissement souhaite participer font l'objet d'arrêtés d'approbation pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget. Les délibérations relatives aux actions en justice mentionnées au 11° de l'article R. 653-161 ci-dessus sont immédiatement exécutoires.

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Au sens du présent sous-paragraphe, on entend par : 1° Equipe de transplantation embryonnaire : un groupe de techniciens placés sous la responsabilité d'un vétérinaire d'équipe qui assurent : a) La collecte et le traitement d'embryons issus de fécondation in vivo ; b) Le stockage et la mise en place d'embryons issus de fécondation in vivo ou in vitro ; 2° Equipe de production d'embryons : un groupe de techniciens placés sous la responsabilité d'un vétérinaire d'équipe qui assurent le prélèvement d'ovaires, la maturation et la fécondation in vitro des ovocytes, le traitement et le stockage des embryons qui en sont issus ; 3° Bovin : un animal de l'espèce bovine, y compris Bison bison et Bubalus bubalus ; 4° Naisseur : le détenteur de la mère de l'animal au moment de la naissance (en cas de veau issu de transplantation embryonnaire, il s'agit de la mère porteuse) ; 5° Code race : le code permettant de rattacher un bovin à une race identifiée et répertoriée. Ces races et les codes qui leur correspondent sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; 6° Vérification de filiation : la mise en oeuvre de modalités de prélèvement et d'analyses définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; 7° Protocole de suivi qualité : les procédures de suivi des exploitations définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Code rural et de la pêche maritime

Article R653-21 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

Voir la source officielle