Code rural et de la pêche maritime

Article R653-26 du Code rural et de la pêche maritime

LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

Code rural R653-167

DÉCRET n°2015-805 du 2 juillet 2015 - art. 1

Le personnel de l'établissement comprend : 1° Des fonctionnaires de l'Etat, civils et militaires, dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs ; 2° Des personnels contractuels dans les conditions prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&categorieLien=cid'>loi n° 84-16</a> du 11 janvier 1984.

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (V)

Décret n°2010-90 du 22 janvier 2010 - art. 3

Le personnel de l'établissement comprend : 1° Des fonctionnaires de l'Etat, civils et militaires, dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs ; 2° Des personnels contractuels dans les conditions prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&categorieLien=cid' title='Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (V)'>loi n° 84-16</a> du 11 janvier 1984.

Code rural R653-156, R653-162

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006

I. - Le budget de l'établissement comprend : 1° En recettes : a) Les subventions de l'Etat ; b) Les subventions des collectivités locales et des établissements et autres organismes publics ; c) Les produits des redevances et contributions ; d) La rémunération des services rendus ; e) Les fonds de contrats sur programmes ; f) Les produits de l'aliénation des biens meubles et immeubles ; g) Les produits de publication et actions de formation ; h) Les produits financiers ; i) Les emprunts ; j) Les produits des dons et legs ; k) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ; 2° En dépenses : a) Les frais de personnels à la chargé de l'établissement ; b) Les charges de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et de sécurité ; c) Les charges de remboursement des emprunts ; d) Les dépenses d'intervention, les primes d'encouragement mentionnées au c du 1° de l'article R. 653-156 ; e) D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la conduite des activités de l'établissement. II. - Les projets de budget et de décisions modificatives sont réputés approuvés par l'autorité de tutelle dans les conditions fixées à l'article R. 653-162. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau dans le délai d'un mois. A défaut de nouvelle délibération ou en cas de déséquilibre réel, le budget est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Les normes de prélèvements et les méthodes d'analyses de comptabilité génétique sont définies par le ministre chargé de l'agriculture. Les laboratoires assurant la réalisation de ces analyses sont tenus de respecter ces normes et ces méthodes.

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Ancien texte

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