Code rural et de la pêche maritime

Article R653-67 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 1 août 2007 - art. 7 (Ab)

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006

Les tarifs du service sont fixés par l'opérateur, en application de son cahier des charges, de manière transparente, non discriminatoire et en tenant compte des coûts de revient. Ils sont établis de manière à éviter de pénaliser les éleveurs dont l'exploitation est éloignée ou difficile d'accès.

Code rural R653-63

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

L'unité nationale de sélection et de promotion est chargée de l'étude de la race sous tous ses aspects en vue notamment d'en déterminer le modèle, d'en préciser l'orientation et d'en définir le programme de sélection. Elle tient le livre généalogique ; elle établit la liste des reproducteurs reconnus et certifie les références prévues à l'article R. 653-63.

Article R653-67 du Code rural et de la pêche maritime

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