Code rural et de la pêche maritime

Article R653-68 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 1 août 2007 - art. 3 (Ab)

ARRÊTÉ du 6 octobre 2014 - art. 3 (V)

ARRÊTÉ du 6 octobre 2014 - art. Annexe II (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R653-65 (V)

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006

Les opérateurs agréés informent les éleveurs des conditions matérielles et tarifaires de leur prestation. Ils ne peuvent modifier ces conditions qu'une fois par an en dehors des périodes de campagne, sauf circonstances exceptionnelles. Ces modifications sont portées à la connaissance des éleveurs au moins un mois avant leur entrée en vigueur.

Code rural L653-12

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

L'unité nationale de sélection et de promotion de la race est un groupement à but non lucratif constitué entre les éleveurs exploitant un cheptel de reproducteurs reconnus, les autres établissements ou organismes agréés comme unités de sélection et participant à l'amélioration de la race et les associations d'utilisateurs. Elle est administrée par un conseil comprenant des représentants des trois catégories de membres mentionnés à l'alinéa précédent selon des proportions fixées pour chaque unité par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Afin d'assurer la coordination entre les unités nationales de sélection des diverses races appartenant à une même espèce un représentant de l'institut technique national prévu à l'article L. 653-12 et compétent pour cette espèce assiste aux séances du conseil.

Article R653-68 du Code rural et de la pêche maritime

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