Code rural et de la pêche maritime

Article R653-89 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 28 décembre 2006 - art. 3 (V)

Arrêté du 28 décembre 2006 - art. ANNEXE II (V)

Arrêté du 31 juillet 2007 - art. 4 (V)

Code rural - art. L653-7 (V)

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret n°2007-818 du 11 mai 2007 - art. 4 () JORF 12 mai 2007

I.-La déclaration préalable de l'éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau s'effectue auprès de l'établissement de l'élevage territorialement compétent institué à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L653-7 (V)'>article L. 653-7</a>. II.-Pour être recevable, la déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :-le numéro d'exploitation délivré par l'établissement de l'élevage territorialement compétent ;-la liste des centres de collecte de sperme ou de stockage de semence agréés approvisionnant le dépôt de semence constitué par l'éleveur. III.-Un numéro unique d'enregistrement zootechnique est attribué à l'éleveur par l'établissement de l'élevage territorialement compétent.

Code rural L653-3

Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006

I. - La déclaration préalable de l'éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau s'effectue auprès de l'établissement de l'élevage territorialement compétent institué à l'article L. 653-3. II. - Pour être recevable, la déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes : - le numéro d'exploitation délivré par l'établissement de l'élevage territorialement compétent ; - la liste des centres de collecte de sperme ou de stockage de semence agréés approvisionnant le dépôt de semence constitué par l'éleveur. III. - Un numéro unique d'enregistrement zootechnique est attribué à l'éleveur par l'établissement de l'élevage territorialement compétent.

Décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005 - art. 9 () JORF 30 décembre 2005

I. - Les opérations de monte publique sont réglementées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pris après avis de la commission nationale d'amélioration génétique et, le cas échéant, du comité consultatif de la santé et de la protection animales. II. - Ces arrêtés fixent, pour chaque espèce, pour chaque catégorie de monte et, en tant que de besoin, par région et par type d'utilisation, les normes applicables au choix et à l'utilisation des animaux reproducteurs mâles qui peuvent être employés en monte publique. III. - Ces normes concernent notamment : 1° La race et l'origine du reproducteur ; 2° Ses qualités zootechniques, celles de ses ascendants, et éventuellement d'un échantillon de ses descendants ; 3° L'état sanitaire du reproducteur ; 4° Les conditions sanitaires de l'exploitation ou de l'établissement dans lequel il est entretenu. IV. - Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent également les modalités de mise à l'épreuve sur la descendance, dans tous les cas où des normes se rapportant aux qualités zootechniques de la descendance sont exigées des reproducteurs mâles.

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

I. - Les opérations de monte publique sont réglementées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pris après avis de la commission nationale d'amélioration génétique et, le cas échéant, de la commission nationale vétérinaire. II. - Ces arrêtés fixent, pour chaque espèce, pour chaque catégorie de monte et, en tant que de besoin, par région et par type d'utilisation, les normes applicables au choix et à l'utilisation des animaux reproducteurs mâles qui peuvent être employés en monte publique. III. - Ces normes concernent notamment : 1° La race et l'origine du reproducteur ; 2° Ses qualités zootechniques, celles de ses ascendants, et éventuellement d'un échantillon de ses descendants ; 3° L'état sanitaire du reproducteur ; 4° Les conditions sanitaires de l'exploitation ou de l'établissement dans lequel il est entretenu. IV. - Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent également les modalités de mise à l'épreuve sur la descendance, dans tous les cas où des normes se rapportant aux qualités zootechniques de la descendance sont exigées des reproducteurs mâles.

Article R653-89 du Code rural et de la pêche maritime

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