Code rural et de la pêche maritime

Article R653-101 du Code rural et de la pêche maritime

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006

Les opérateurs chargés de fournir le service universel informent les éleveurs de leur offre de service et des tarifs correspondants.

Code rural R653-99

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Décret n°2006-628 du 29 mai 2006 - art. 4 () JORF 31 mai 2006

Sans préjudice des sanctions prévues aux chapitres II à VI du titre I du livre II du code de la consommation, tout auteur d'infraction aux dispositions de l'article R. 653-99 ou des arrêtés pris en application du présent paragraphe peut être exclu par le ministre chargé de l'agriculture du bénéfice des encouragements à l'élevage des espèces chevaline ou asine prévus par des textes réglementaires pour une période qui n'excédera pas dix ans. De plus, l'agrément à la monte publique des étalons qui lui appartiennent ou dont il assure la gestion ou qui sont appelés à stationner chez lui peut être refusé par le préfet de région pour une période qui n'excédera pas dix ans. La décision est notifiée à l'intéressé et pourra être portée à la connaissance des éleveurs par voie de presse.

Article R653-101 du Code rural et de la pêche maritime

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