Code rural et de la pêche maritime

Article R653-104 du Code rural et de la pêche maritime

ARRÊTÉ du 30 juin 2014 - art. 6 (VT)

ARRÊTÉ du 30 juin 2014 - art. 7 (VT)

Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 6 (V)

Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 7 (V)

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006

Les tarifs pratiqués par l'opérateur chargé du service universel sont fixés par lui en application de son cahier des charges en tenant compte du coût de revient des prestations, de manière transparente et non discriminatoire, notamment en ce qui concerne la localisation géographique des éleveurs.

Code rural R653-103

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Des autorisations distinctes sont accordées pour chaque espèce et pour chacune des catégories d'activités définies à l'article R. 653-103. L'autorisation précise la nature et le lieu d'implantation des dépôts d'animaux reproducteurs et des dépôts de semence à partir desquels s'exerce l'activité des centres intéressés. En ce qui concerne les activités de mise en place, elle délimite la zone à l'intérieur de laquelle chaque centre est seul habilité à intervenir.

Article R653-104 du Code rural et de la pêche maritime

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